Accréditation à titre de médiateur

L’Ordre a été reconnu en tant qu’organisme accréditeur en médiation civile par le ministère de la Justice. Cette reconnaissance permet aux membres de l’Ordre de mettre leur expertise à profit pour faciliter le règlement d’une foule de litiges. À titre d’exemples, les CPA pourront agir comme médiateurs dans tout litige comportant des enjeux financiers ou encore dans des litiges qui concernent une transaction commerciale. 

Toute personne accréditée à titre de médiateur en matière civile jouit du privilège de non-contraignabilité. Ainsi, les CPA qui seront dûment accrédités à titre de médiateurs ne pourront dévoiler les renseignements qui leur sont confiés ni les documents transmis dans l'exercice de ces fonctions, même à la demande d'un juge, sauf dans certaines circonstances particulières.

Pour être accrédité, vous devez : 

1. Remplir les conditions de base, soit : 

• Être membre en règle de l’Ordre des CPA du Québec
• Détenir une assurance responsabilité professionnelle. En tant qu’adhérent au régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre, vos activités de médiateur sont automatiquement couvertes.
• Ne pas avoir fait l’objet de sanctions pénales ou disciplinaires allant à l’encontre de l’exercice de la médiation

2. Suivre une formation de base de 60 heures en médiation civile et commerciale 

Vous devez avoir suivi cette formation dans les cinq années précédant votre demande.

• Offerte par l’Ordre 
  La formation est offerte en deux cours distincts, d’une durée totale de 60 heures : 

• Introduction à la médiation et médiation dans le cadre des contestations en matière fiscale devant la Division des petites créances (16 heures)*
• Médiation, prévention et gestion des conflits pour CPA (44 heures)
  
  Vous devrez avoir suivi le cours de 16 heures avant de vous inscrire à celui de 44 heures.
  
  * Cette formation vous permet d’obtenir l’accréditation pour la médiation relative aux petites créances en matière fiscale si vous en faites la demande. Le cas échéant, veuillez le préciser dans votre demande d’accréditation. 

• Offerte par un organisme autre que l’Ordre 
  Dans ce cas, vous devrez fournir toute documentation qui détaille le contenu, le dispensateur du cours suivi et qui apporte des précisions sur la formation reçue (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.).
  
  Si vous avez suivi une formation de 60 heures en médiation civile et commerciale dispensée par un autre organisme reconnu*, vous pourriez être accrédité à titre de médiateur pour les petites créances en matière fiscale. Si vous souhaitez obtenir celle-ci, veuillez l’indiquer dans le formulaire de demande d’accréditation. 
  
  * Le Québec compte cinq autres organismes accréditeurs, soit la Chambre des notaires du Québec, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, l’Université de Sherbrooke, le Barreau du Québec ainsi que l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.

3. Remplir le formulaire de demande d’accréditation relative à la médiation civile et commerciale et/ou à la médiation pour les petites créances en matière fiscale

Une fois accrédité, vous serez inscrit au répertoire des médiateurs civils accrédités du ministère de la Justice.

4. Satisfaire aux exigences en matière de formation continue obligatoire 

Pour maintenir votre accréditation, vous devez suivre un minimum de 10 heures d’activités de formation structurées pertinentes en médiation au cours d’une période de référence de 2 ans. Ces exigences s’inscrivent à l’intérieur des exigences de base du programme de formation continue des CPA (120 heures de formation sur une période de référence de trois ans mobile – Année de référence : 1er septembre au 31 août).

Le 1^er janvier 2021, des modifications législatives ont introduit la médiation dans le cadre des contestations fiscales (anciennement les appels sommaires) opposant un contribuable et Revenu Québec et portées devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. La Loi sur l’administration fiscale reconnaît aux CPA la possibilité d’être accrédités à cette fin par l’Ordre. 

Les CPA ont une formation de base en fiscalité et ils sont habilités à rédiger des avis de contestation en matière fiscale et à négocier avec Revenu Québec le bien-fondé des cotisations imposées à leurs clients. Les CPA sont donc des intervenants tout désignés pour présider les médiations dans les litiges fiscaux portés devant la Division des petites créances. 

Pour être accrédité, vous devez : 

1. Remplir les conditions de base, soit : 

• Être membre en règle de l’Ordre des CPA du Québec
• Détenir une assurance responsabilité professionnelle. En tant qu’adhérent au régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre, vos activités de médiateur sont automatiquement couvertes.  

2. Suivre une formation spécifique d’au moins 16 heures sur la médiation aux petites créances en matière fiscale :

• Offerte par l’Ordre
  La formation « Introduction à la médiation et médiation dans le cadre des contestations en matière fiscale devant la division des petites créances de la Cour du Québec » comporte quatre blocs de quatre heures.
  Apprenez-en plus sur la formation > 

• Offerte par un organisme autre que l’Ordre
  Dans ce cas, vous devrez fournir toute documentation qui détaille le contenu, le dispensateur du cours suivi et qui apporte des précisions sur la formation reçue (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.).

3. Remplir le formulaire de demande d'accréditation relative à la médiation civile et commerciale et/ou à la médiation pour les petites créances en matière fiscale

Une fois accrédité, vous serez inscrit sur la liste des médiateurs du ministère de la Justice pour les contestations fiscales portées devant la Division des petites créances. Lorsque le contribuable et Revenu Québec conviennent de soumettre leur litige à la médiation, le greffier communique avec un médiateur inscrit sur la liste dans le district judiciaire concerné. 

Le déroulement de la médiation des litiges fiscaux portés devant la Division des petites créances ainsi que la tarification de ces services sont encadrés par le Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances.