Processus en cas de défaut

La date limite pour déclarer vos heures de formation continue est le 30 septembre de chaque année.

Conséquences en cas de non-respect des obligations

Le non-respect de l’obligation de déclarer ses heures de formation peut entraîner :

  • la suspension ou la limitation du droit d'exercer des activités professionnelles
  • la radiation du tableau de l'Ordre
  • la suspension ou la révocation du permis de comptabilité publique pour les titulaires de ce permis
Des frais de 80 $ sont imposés aux membres qui ne déclarent pas le nombre minimal d'heures exigées par les règlements au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Processus en cas de non-conformité aux exigences

Assurez-vous d’effectuer vos heures de formation d’ici le 31 août et de les déclarer au plus tard le 30 septembre.

Passeport CPA

Date limite pour effectuer vos heures

31 août

Passeport Multi CPA

Date limite pour déclarer vos heures

30 septembre


Si vous n’avez pas terminé et déclaré vos heures, vous recevrez un premier avis de défaut. Vous aurez alors 30 jours pour mettre votre dossier en règle. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, un avis final vous sera expédié.


Passeport CPA

Envoi de l'avis de défaut

Octobre

Passeport Multi CPA

30 jours pour mettre votre dossier en règle

Passeport Multi Usagers

Envoi de l'avis final

Novembre


Si, dans les 15 jours suivants, votre situation n’est toujours pas réglée, vous pourriez voir votre permis de comptabilité publique suspendu le cas échéant, votre permis d’exercice suspendu ou limité ou encore, être radié. C’est au comité exécutif que reviendra la décision finale.

Passeport CPA

Délai de grâce de 15 jours

Décisions possibles

Suspension du permis de comptabilité publique

Suspension ou limitation du droit d'exercer

Radiation du tableau de l'Ordre

Passeport Multi Usagers

Rencontre du comité exécutif


DÉCLAREZ VOS HEURES


Des questions?

Communiquez avec l’équipe de la formation continue obligatoire par téléphone au 514 982.4641, sans frais au 1 800 363.4688 [2609] ou par courriel à declaration@cpaquebec.ca.

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