Cessation d’exercice et fermeture d’un cabinet

Un membre qui cesse d’exercer la profession de CPA telle que définie à l’article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, doit céder les dossiers, livres et registres que doit tenir un membre de l’Ordre, à un cessionnaire CPA en cabinet ou s'il n’a pu en trouver un, à l'Ordre, comme le prévoit le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Afin d’en aviser l’Ordre, le membre doit mettre à jour ses renseignements professionnels dans son dossier en ligne et remplir la déclaration relative à la cessation d’exercice.

Remplir la déclaration 


La cessation d’exercice de la profession comprend par exemple les situations suivantes :

  • la retraite
  • la fermeture d'un cabinet pour exploiter une entreprise ou pour occuper un emploi dans une entreprise ou une institution, dans la fonction publique ou dans l’enseignement
  • la démission ou la radiation du Tableau de l’Ordre
  • le décès de tout membre qui offrait au public des services compris dans la définition de l’exercice de la profession de CPA en vertu de l'article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés

Le Règlement ne s’applique pas lorsque le cabinet dans lequel le membre exerçait continue d'être exploité par d’autres associés toujours en pratique. Il y a cependant lieu d’aviser l’Ordre de tout changement dans la structure de celui-ci.

Lorsqu’un membre cesse d'exercer la profession en cabinet, il doit en aviser l’Ordre dans le délai fixé dans le Règlement. Par la suite, il devra fournir les renseignements suivants :

  • le nom du cessionnaire et ses coordonnées
  • la date de cessation d'exercice et une copie de la convention de cessation signée par les deux parties
  • la liste des dossiers actifs et inactifs des cinq dernières années, le type de mandats réalisés, l'année où ils l'ont été ainsi que la date de fin d'exercice de chacun d'eux
  • la confirmation du transfert physique des dossiers (actifs et inactifs des cinq dernières années) au cessionnaire et la réception de ceux-ci par le cessionnaire
  • une copie de l'avis envoyé aux clients du cabinet afin de les aviser de la situation et du nom du cessionnaire et de ses coordonnées
  • une confirmation écrite des activités professionnelles du CPA qui cesse d'exercer en cabinet

Questions?

Si vous avez des questions concernant la cessation d'exercice ou la fermeture d'un cabinet, communiquez avec nous par courriel à cessationexercice@cpaquebec.ca.

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