Dénonciation ou secret professionnel? Le dilemme du CPA

Dans l’exercice de leur profession, les comptables professionnels agréés sont parmi les personnes les mieux placées pour détecter ou soupçonner les stratagèmes de collusion et de corruption et les actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

À la faveur de l’entrée en vigueur prochaine de dispositions législatives qui autoriseront expressément la levée du secret professionnel pour dénoncer des situations de cette nature, les CPA devront apprendre à concilier leur devoir moral de divulguer des actes répréhensibles avec le respect du secret professionnel qui les lie à leur client ou à leur employeur.

Pour y voir plus clair, cette page présente l’essentiel de ce qu’il faut savoir en quelques points :

D’ici l’entrée en vigueur de la Loi favorisant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et des modifications qu’elle apporte à la Loi concernant la lutte contre la corruption, cette page viendra préciser le champ d’application de l’une et l’autre loi et sera enrichie d’outils pratiques pour aider les CPA à composer avec cette nouvelle réalité. 


L’offensive du législateur pour favoriser la divulgation d’actes répréhensibles

Dans la foulée des recommandations de la Commission Charbonneau et des révélations troublantes dont nous avons été témoins durant ses audiences, le gouvernement du Québec affiche sa détermination à contrer la corruption et la collusion en élargissant les pouvoirs de vérification et de saisie de certains organismes d’enquête et en favorisant la divulgation d’actes répréhensibles impliquant des organismes gouvernementaux. 

Or, les projets de loi présentés à cette fin au cours des dernières années avaient tous en commun, du moins dans leur version d’origine, de protéger explicitement le secret professionnel de l’avocat et du notaire, mais de rester nébuleux quant au secret professionnel des autres professionnels. C’est pourquoi l’Ordre est intervenu à plusieurs reprises, et plus particulièrement au sujet du projet de loi 87 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, afin de faire valoir les éléments suivants :

  • Le secret professionnel devrait avoir la même valeur et bénéficier de la même protection quelle que soit la profession et aucun statut particulier ne devrait être accordé au secret professionnel des avocats et des notaires.
  • La divulgation d’actes répréhensibles malgré le secret professionnel devrait faire l’objet d’une réflexion en profondeur mettant en balance les différents droits en jeu et menant à l’adoption d’une loi-cadre applicable à tous.
  • Si le gouvernement arrive à la conclusion qu’il y a lieu de permettre la transmission de renseignements protégés par le secret professionnel dans certaines circonstances, il doit le faire au moyen d’une disposition claire et imposer des balises et des conditions à la levée du secret professionnel.
  • La levée du secret professionnel autorisée par une loi devrait être minimale et ne viser que les renseignements essentiels à l’atteinte des objectifs de la loi afin de préserver le lien de confiance entre le professionnel et son client.
  • Les lanceurs d’alerte devraient bénéficier d’une immunité les protégeant contre toute action en justice et non seulement contre les représailles de leur employeur. 

Au final, le législateur n’a pas accepté de traiter sur le même pied le secret professionnel de l’avocat et du notaire et celui des autres professionnels, du moins dans le cadre du projet de loi 87. Toutefois, il a autorisé clairement les autres professionnels, y compris les CPA, à passer outre au secret professionnel en modifiant non seulement le libellé du projet de loi 87, mais aussi de la Loi concernant la lutte contre la corruption, qui avait été adoptée en 2011. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2017.

Divulguer ou non un acte répréhensible?

Tant la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l'égard des organismes publics que la Loi concernant la lutte contre la corruption permet la divulgation d’« actes répréhensibles » malgré le secret professionnel des professionnels autres que les avocats et les notaires. Les CPA qui offrent des services à des organismes visés par ces lois (à titre d’employé ou de consultant externe) ou qui offrent des services à des entreprises transigeant avec ces organismes pourraient être amenés à constater ou à suspecter la commission d’un « acte répréhensible » visé par l’une de ces deux lois. Ils doivent alors s’interroger sur la conduite à adopter. 

La divulgation d’un acte répréhensible au Commissaire à la lutte contre la corruption ou au Protecteur du citoyen n’est pas obligatoire. Elle ne devrait pas être automatique non plus étant donné que le CPA a un devoir de confidentialité et que tout bris de confidentialité de sa part porte atteinte au lien de confiance qui l’unit à son client et qui est essentiel à la qualité même de son travail. En revanche, le CPA a aussi un devoir d’intégrité et il ne peut s’associer à un acte répréhensible. Que doit faire le CPA confronté à un tel dilemme? 

Favoriser la divulgation d’abord à l’interne

Le Code de déontologie contient déjà des dispositions susceptibles de guider le CPA, notamment l’article 34 qui prévoit que le CPA ne peut s’associer à un document qu’il sait être faux ou trompeur. Par ailleurs, lorsqu’il participe à une mission de certification ou lorsqu’il est chargé de l’application des normes comptables au sein d’une entreprise, il doit divulguer à l’interne les situations affectant la conformité des états financiers selon les normes reconnues (articles 19.1, 19.2 et 36). 

Dans l’esprit de ces dispositions, le CPA devrait d’abord envisager, lorsque les circonstances s’y prêtent, de divulguer à l’intérieur de l’entreprise ou de l’organisme qui est son client ou son employeur, les situations qui lui paraissent non conformes ou répréhensibles. Il se peut que l’acte répréhensible constaté par le CPA ne soit pas connu des dirigeants de l’organisation et qu’une divulgation à l’interne permette de remédier à la situation. Le rôle du CPA consiste d’abord à aider son client ou son employeur à se conformer aux normes comptables et aux règles de saine gouvernance. 

Notons d’ailleurs que les organismes publics visés par la Loi favorisant la divulgation d’actes répréhensibles ont l’obligation de nommer une « personne responsable du suivi des divulgations ».

Mener une réflexion et consulter au besoin

Certes, la loi prévoit que la divulgation d’un acte répréhensible peut être faite directement au Protecteur du citoyen ou au commissaire à la lutte contre la corruption et ce, malgré le secret professionnel. Dans certains cas, selon par exemple la gravité de l’acte répréhensible, son caractère systémique, la gravité du préjudice qu’il entraîne pour une entité ou un groupe de personnes ou la perte de confiance du CPA dans la bonne foi des dirigeants de l’organisme, une divulgation à l’externe peut s’imposer d’emblée. Nous estimons toutefois nécessaire que la décision du CPA de divulguer un acte répréhensible à un tiers, comme la loi l’y autorise, soit précédée d’une réflexion. D’ici le 1er mai 2017, date d’entrée en vigueur des dispositions, l’Ordre fera tout en son possible pour mettre des outils à la disposition de ses membres pour les guider dans cette réflexion. 

Par ailleurs, les deux lois en cause ne visent pas les mêmes organismes publics et les actes répréhensibles qu’elles permettent de divulguer ne sont pas identiques. Il serait donc prudent que le CPA qui désire faire une divulgation consulte un avocat pour s’assurer que la situation est bel et bien visée par l’une ou l’autre de ces lois. À cet égard, la Loi favorisant la divulgation d’actes répréhensibles prévoit que le Protecteur du citoyen doit mettre à la disposition des dénonciateurs potentiels un service de consultation juridique.

Consigner la logique et les étapes de la démarche de divulgation

Les deux lois, qui visent principalement les personnes oeuvrant dans des organismes publics, contiennent des dispositions qui assurent la protection du dénonciateur contre les représailles de son employeur. Elles ne contiennent toutefois pas de disposition stipulant expressément que la perte d’un contrat, une poursuite en responsabilité civile ou une plainte disciplinaire instituée par l’organisme dénoncé constituent des représailles. Dans ce contexte, il est recommandé de documenter chaque étape du cheminement suivi par le professionnel, y compris le raisonnement qui a conduit à la décision de divulguer ou non à l’externe, les discussions intervenues avec des représentants du client ou les consultations effectuées, le cas échéant.

La collaboration de l’Ordre avec les instances gouvernementales

L’Ordre poursuit ses démarches afin que soit clarifiée la portée de la protection accordée aux professionnels qui décident de divulguer un acte répréhensible, comme les y autoriseront les nouvelles dispositions législatives. Il a notamment invité le Protecteur du citoyen à préparer un guide pour informer le public de la portée qu’il entend donner à la protection contre les représailles.  

L’Ordre fait également des représentations auprès de l’Office des professions, entre autres afin que le Code des professions soit amendé pour permettre aux ordres professionnels d’intégrer dans leur code de déontologie le cheminement à suivre et les conditions à respecter par leurs membres pour limiter la divulgation à ce qui est absolument nécessaire lorsqu’ils constatent ou soupçonnent qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. 

Les tendances ici et ailleurs

Les deux lois dont il est question ici s’inscrivent dans un contexte beaucoup plus large que les frontières du Québec. Ainsi, l’IFAC, un organisme regroupant des organisations comptables de plusieurs pays, dont le Canada, vient de modifier ses normes de déontologie afin de « guider » les comptables professionnels qui soupçonnent des infractions législatives ou réglementaires commises par leur client ou leur employeur. Ces dispositions, bien que n’ayant pas directement force de loi au Québec, entreront en vigueur en juillet 2017 et forceront la profession comptable canadienne à se positionner. 

Par ailleurs, l’AMF travaille actuellement à une réforme de la législation encadrant les marchés financiers, qui inclura des dispositions favorisant la dénonciation de contraventions à ces lois. D’après les informations obtenues par l’Ordre, ces dispositions seront fortement inspirées de celles que l’on retrouve dans la Loi favorisant la divulgation d’actes répréhensibles. 

Ce sujet sensible continuera donc d’être sous la loupe de l’Ordre.

1.0.0.0