Quelles sont les sources à consulter lorsqu’un sujet n’est pas traité explicitement dans les NCECF?

Mise à jour : 9 janvier 2020

Les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) ont été conçues avec l’objectif de réduire les coûts de préparation et de certification des états financiers, ces derniers devant toutefois fournir suffisamment d’informations aux utilisateurs de ces états financiers dans leur prise de décision. Lors de leur élaboration en 2008-2009, le Conseil des normes comptables (CNC) avait à l’esprit que les coûts d’application des NCECF devaient demeurer inférieurs aux avantages qu’en tireraient les utilisateurs des états financiers, étant donné que la plupart d’entre eux, de par leur lien direct avec l’entreprise, peuvent demander et obtenir des renseignements additionnels s’ils le jugent pertinent. Ainsi, lorsqu’on les compare aux normes pré-basculement de la Partie V, qui contenaient de nombreuses notes d’orientation et abrégés des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN), les NCECF semblent manquer de précision.

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, dans ses recommandations au CNC, a indiqué que les NCECF devaient être fondées sur des principes plutôt que sur des règles précises, demeurer simples, et faire appel au jugement professionnel. C’est dans cet esprit que les NCECF comportent maintenant moins d’exemples et de règles précises qu'en contenaient auparavant les normes de la Partie V et les CPN. Ainsi, lorsqu’une question peut être résolue par l’exercice du jugement professionnel, le CNC n’ajoute aucune règle aux NCECF.

Le chapitre 3400 sur la constatation des produits était le parfait exemple de cette simplification des NCECF. Dans les normes pré-basculement de la Partie V, les directives liées aux produits totalisaient plus de 33 000 mots, plusieurs se trouvant dans les CPN. Dans les NCECF, seul le chapitre 3400 traite de la constatation des produits, et il comportait originalement moins de 3 000 mots. Plusieurs préparateurs d’états financiers et professionnels en exercice ont toutefois constaté que cette norme laissait trop de place au jugement professionnel. Le chapitre 3400 a donc été modifié en décembre 2019 afin de fournir des indications supplémentaires, la plupart en annexe, ainsi que des exemples illustratifs. Ces modifications s'inspirent des CPN, IFRS et des principes comptables généralement reconnus américains (US GAAP), selon les sujets.

Le recours au jugement professionnel peut être, dans certains cas, insécurisant car deux professionnels, aussi compétents l’un que l’autre, peuvent, dans un même contexte, arriver à des conclusions différentes. Pour justifier un  traitement comptable, plusieurs CPA ont donc le réflexe de s’inspirer des CPN de la Partie V du Manuel, des IFRS ou des US GAAP pour combler le manque de précision des NCECF.

Le recours à un autre référentiel est-il acceptable?

Le chapitre 1100 de la Partie II du Manuel indique que lorsque les NCECF sont muettes sur un aspect, on peut s’inspirer d’un autre référentiel à condition que la méthode comptable proposée soit :

• cohérente avec les sources premières des PCGR;
• élaborée par l'exercice du jugement professionnel et l'application des concepts décrits dans le chapitre 1000 portant sur les fondements conceptuels des états financiers.

Le premier réflexe du CPA devrait donc être de s’assurer que la source d’inspiration, que ce soit un CPN, une IFRS, des US GAAP, ou toute autre source, est cohérente avec les NCECF et le cadre conceptuel des NCECF.

CPN

Les CPN sont issus de la Partie V, laquelle reposait sur un cadre conceptuel qui n’a pratiquement pas changé lorsque le chapitre 1000 de la Partie V a été repris dans la Partie II. La seule différence notable est l’importance accrue que les NCECF accordent à l’équilibre coûts/avantages. Les CPN contenaient plusieurs explications et raisonnements, qui s’appuyaient sur le cadre conceptuel de la Partie V, et avaient été publiés afin d’aider à résoudre des problèmes d’application précis. Les conclusions qu’ils contenaient résultaient de délibérations entre experts qui s’appuyaient sur ce cadre conceptuel et les normes alors en vigueur. Lors de l’élaboration des NCECF, plusieurs des principes contenus dans les CPN ont été intégrés directement dans les normes. Soulignons toutefois que les indications d’informations à fournir incluses dans les NCECF ont fait l’objet d’un réexamen complet et celles incluses dans les CPN, quoique potentiellement toujours pertinentes, ne sont parfois plus requises. Soulignons également qu’il faut être prudent lorsqu’on s’inspire d’un CPN, puisque ces derniers n’ont pas été mis à jour depuis plusieurs années et certains ne sont plus cohérents avec les actuelles sources premières des PCGR.

IFRS

Le cadre conceptuel des IFRS accorde une place importante à la mesure de l’enrichissement, telle que définie selon la théorie économique. Selon celle-ci, l’enrichissement, qui est une mesure du résultat net, correspond à la différence entre l’actif net au début et à la fin d’une période. C’est pourquoi le référentiel comptable international accorde une grande importance à l’évaluation des actifs et des passifs, notamment en permettant dans plusieurs situations d’utiliser les justes valeurs. Les IFRS proposent donc certains traitements comptables qui ne sont pas cohérents avec les NCECF. Il peut donc s’avérer très risqué de s’inspirer des IFRS pour pallier au manque de précision de certaines NCECF sans bien connaître les IFRS. De plus, l’équilibre coûts/avantages des normes IFRS tient compte du fait qu’une entreprise ayant une obligation d’information du public a généralement plus de ressources disponibles pour la préparation des états financiers.

Depuis l’adoption des NCECF, le CNC a d’ailleurs pris des positions qui vont à l’encontre des IFRS. Pensons par exemple au chapitre 3041 sur l'agriculture où les actifs biologiques producteurs sont comptabilisés au coût et non à la juste valeur comme le prescrivent les IFRS. De même, les normes sur la consolidation (chapitre 1591) et les partenariats (chapitre 3056) reposent sur les principes de base des IFRS 10 et 11, sans toutefois reprendre toutes les précisions que l’on retrouve dans ces dernières, et comprennent des choix qui ne sont pas permis selon les IFRS.

Normes comptables américaines

Enfin, les US GAAP sont reconnus comme un référentiel comportant un niveau de détails très élevé, laissant peu de place au jugement professionnel. Les scandales financiers du début des années 2000 portent à croire que les états financiers préparés à partir de normes très précises ne reflètent pas nécessairement la réalité économique d’une entreprise. Certaines normes américaines récemment publiées, développées en collaboration avec l’IASB, accordent toutefois plus de place au jugement professionnel. De son côté, le CNC a opté pour l’adoption de normes fondées sur de grands principes plutôt que des normes fondées sur des règles détaillées. L’utilisation des normes comptables américaines comme autre source pour aider à appliquer les NCECF nécessite donc de bien les connaître afin d’évaluer leur cohérence avec les NCECF.

Conclusion

Le principal danger de recourir à d’autres référentiels est le faux sentiment de conformité que cela peut procurer. Dans le processus de préparation des états financiers conformes aux NCECF, un préparateur pourrait croire que, puisqu’il a appliqué une norme provenant d’un autre référentiel, laquelle est dûment approuvée par d’éminents experts, il a très bien fait son travail. En fait, ce n’est peut-être pas le cas, car son principal travail consiste à préparer des états financiers qui reflètent la réalité économique tout en respectant les NCECF. Comme nous le savons, aucune norme ne peut remplacer le jugement professionnel.

Il peut aussi être pertinent de prendre en considération les besoins futurs de l’entreprise. Bien sûr, si une entreprise à capital fermé canadienne se propose de faire un appel public à l’épargne à moyen terme, elle a tout intérêt, dans la mesure du possible, à choisir des méthodes comptables et à fournir des informations qui répondent à la fois aux exigences des NCECF et à celles des IFRS.

En conclusion, même si on peut affirmer que le recours aux CPN, aux IFRS et aux US GAAP n’est pas interdit, s’en inspirer pour préparer des états financiers conformes aux NCECF comporte des risques. Le plus grand danger demeure le faux sentiment de sécurité que le CPA pourrait avoir devant les états financiers basés en partie sur d’autres sources de PCGR. En terminant, il est utile de se rappeler un élément mentionné par le CNC lors de l’adoption des NCECF : il n’y a aucune obligation de se conformer aux IFRS et il est interdit d’appliquer le référentiel international à la pièce si les méthodes comptables proposées ne sont pas cohérentes avec les NCECF.

Le groupe de travail technique – NCECF – Comptabilité financière – Partie II de l’Ordre des CPA du Québec
Version originale publiée le 23 juin 2015

L’équipe de la pratique professionnelle, certification et comptabilité financière
ORDRE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC
Mise à jour du 9 janvier 2020