Demande d'enquête

La protection du public constitue la raison d’être de l’Ordre des CPA du Québec.

Pour s’acquitter de cette responsabilité, l’Ordre met à la disposition de ses membres des formations et des outils afin de les aider à exceller dans l’exercice de leur profession. Malgré tout, il se peut que surviennent des situations malencontreuses.

Le formulaire qui suit vous permet de soumettre à l’Ordre une demande d’enquête, que ce soit pour signaler une infraction commise par un CPA ou pour dénoncer une personne qui n’est pas membre de l’Ordre et qui pose des actes réservés ou qui s’affiche comme CPA.

Avant de remplir le formulaire

Lisez bien les 4 sections ci-dessous afin de bien cibler l’objet de votre plainte et de préparer les documents nécessaires au traitement de votre demande. Vous devez fournir les informations les plus complètes et les plus précises possibles pour permettre à nos équipes d’en arriver à une conclusion éclairée. Les actions à prendre en regard de votre situation seront déterminées à la suite de l’analyse de votre demande.

Pour des raisons de sécurité, les renseignements inscrits dans le formulaire seront effacés après une période d’inactivité de 30 minutes.

Discipline et déontologie

Vous croyez avoir été lésé par un CPA ou vous soupçonnez que l’un d’eux a manqué à ses devoirs déontologiques? Le formulaire de demande d’enquête vous permet de porter plainte au syndic de l’Ordre. 

Avant de poursuivre, prenez d’abord connaissance de la section Syndic du site afin de vous familiariser avec les divers mécanismes qui sont à votre disposition.

Documents à joindre

Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez joindre : 

  • une description détaillée des événements et la date où ils se sont produits;
  • tous les documents pertinents à l’étude de votre demande.

Conciliation de comptes d’honoraires
Vous estimez que les honoraires qui vous ont été facturés par un CPA dépassent le montant qui était prévu ou prévisible? Vous les trouvez excessifs par rapport aux services que vous estimez avoir reçus? Si vous n’avez pas pu régler à l’amiable un différend de cet ordre, vous pouvez demander une conciliation de comptes d’honoraires.

Documents à joindre

Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez joindre : 

  • une description détaillée des événements et la date où ils se sont produits;
  • tous les documents pertinents à l’étude de votre demande;
  • une copie des factures visées*.

* Vous devez indiquer quelles factures sont payées (en totalité ou en partie) puisque la Loi prévoit des délais en regard des factures qui sont déjà payées.

Exercice illégal de la profession et usurpation du titre
Vous avez été informé qu’une personne qui n’est pas membre en règle de l’Ordre utilise le titre de CPA ou pose des actes qui sont réservés aux CPA? Vous pouvez dénoncer l’exercice illégal de la profession par l’intermédiaire de ce formulaire.

Documents à joindre

Afin de nous aider à traiter votre demande, vous pouvez joindre : 

  • les états financiers qui ont été préparés pour votre société ou pour vous personnellement;
  • une copie du site internet ou la publicité sur lequel vous avez vu la personne s’afficher;
  • une copie des courriels que vous avez échangés avec la personne visée (en lien avec votre dossier);
  • tous les documents pertinents à l’étude de votre demande.

Fonds d’indemnisation
Vous avez confié à un CPA des sommes d’argent ou d'autres valeurs et vous croyez qu’il les a utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles vous les lui avez confiées dans le cadre de l’exercice de sa profession? Vous pouvez déposer une réclamation au fonds d’indemnisation de l’Ordre.

Documents à joindre

Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez : 

  • indiquer le montant réclamé;
  • exposer clairement les faits à l’appui de la demande;
  • joindre tout document pertinent à la réclamation;
  • imprimer votre demande d’enquête, la signer en présence d’un commissaire à l’assermentation, d’un notaire ou d’un avocat et la faire parvenir à affairesjuridiques@cpaquebec.ca.
ACCÉDEZ AU FORMULAIRE

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