Désaccord sur un compte d'honoraires
Vous avez un différend avec un CPA concernant un compte d’honoraires (facture)? Communiquez d’abord avec celui-ci pour en discuter et obtenir les explications nécessaires. Si vous êtes toujours en désaccord malgré cette discussion, vous pouvez recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par le bureau du syndic de l’Ordre.
Pour en savoir plus
Lors du processus de conciliation de compte d’honoraires, le bureau du syndic tente d’aider le client et le CPA à trouver un terrain d’entente quant au montant des honoraires qui ont été facturés.
Ce processus est encadré par le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des CPA du Québec.
Quand pouvez-vous demander une conciliation?
Pour que votre demande soit recevable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l’émetteur de la facture doit être membre de l’Ordre;
- aucune autre procédure judiciaire (ex. : en cour des petites créances) ne doit être en cours.
Délais à respecter
Si les factures en litige ne sont pas payées, vous pouvez vous prévaloir du processus de conciliation en tout temps.
Par contre, le règlement prévoit certains délais à respecter pour que votre demande soit admissible en regard des factures qui sont déjà payées :
- Compte payé en totalité ou en partie : La demande de conciliation doit être présentée dans les 45 jours suivant la date de réception du compte.
- Facturation progressive ou compte payable en plusieurs versements : Le délai commence à la date de réception du plus récent compte ou de la plus récente échéance d’un versement.
Comment faire une demande de conciliation?
Pour obtenir ce service, veuillez remplir le formulaire et joindre une copie des factures qui causent un litige.
Vous croyez que le CPA a également manqué à ses obligations déontologiques? Vous pouvez le signaler au syndic lors de l’envoi de votre demande de conciliation de compte d’honoraires.
Cheminement de la demande
Lorsque le bureau du syndic reçoit une demande de conciliation, il en avise le CPA concerné dans les 3 jours qui suivent. À partir de ce moment, le CPA ne peut plus entreprendre d’autres procédures judiciaires contre son client.
Insatisfait du résultat de la conciliation?
Le processus de conciliation ne vous a pas permis d’en venir à une entente avec le CPA? Vous pouvez déposer une demande d’arbitrage à l’Ordre.
Des questions?
N'hésitez pas également à communiquer avec le Bureau du syndic à syndic@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288.3256 [5049] ou sans frais au 1 800 363.4688.