Audiences et décisions disciplinaires

Décision : 2026 QCCDCPA 20

Pendant 5 ans, l'intimé, alors qu'il était CPA, a omis de déclarer aux autorités fiscales des revenus totalisant 77 550 $, ainsi qu'une somme d'environ 11 000 $ à titre de remise de la TPS et de la TVQ. Il a ainsi enfreint ses obligations d'agir avec dignité et intégrité.

L'intimé comptait une trentaine d'années d'expérience au moment des faits. Une radiation de 10 mois, advenant sa réinscription à l'Ordre, et une amende de 4 000 $ lui ont été imposées. 

Décision : 2026 QCCDCPA 19

Le CPA a omis de respecter le stage qui lui avait été imposé en 2023 par le comité exécutif de l'Ordre. Il a ainsi manqué à son obligation d'agir avec honneur, dignité, respect et courtoisie.

De plus, il n'a pas agi avec diligence en faisant défaut de produire, dans les délais requis, les rapports de missions d'examen pour 7 clients.

Enfin, il a entravé le travail de sa superviseure de stage et du bureau du syndic par ses fausses déclarations et en omettant de répondre à plusieurs messages et de se présenter à des rencontres auxquelles il était convoqué.

Un verdict de culpabilité a été prononcé sur les 3 chefs. 

Sanction à venir

Décision : 2026 QCCDCPA 15

Le CPA a omis de donner suite aux demandes du syndic adjoint dans les délais indiqués. Il est déclaré coupable d'entrave. 

Décision : 2026 QCCDCPA 18

Dans le cadre de mandats confiés par 2 clientes, le CPA :

• n'a pas répondu de manière diligente à plusieurs demandes de suivi de la part des clientes;
• n'a pas produit dans les délais prescrits des déclarations fiscales et des demandes d'allègement fiscal;
• n'a pas déposé dans les délais prescrits sur un portail gouvernemental les états financiers d'un organisme de bienfaisance.

Les moyens de défense soulevés par le CPA, soit des ennuis de santé et la pénurie de main-d'œuvre à l'époque concernée par la plainte, ne sont pas appuyés par la preuve. Il est déclaré coupable d'avoir manqué à son obligation de disponibilité et de diligence.

Le CPA est également reconnu coupable d'avoir entravé le travail du syndic adjoint en ne répondant pas en temps opportun aux demandes de ce dernier et en affirmant faussement que l'Ordre était au courant du fait qu'il était en arrêt de travail. 

Sanction à venir

 

Décision : 2026 QCCDCPA 16

Alors qu'il était mandaté pour procéder au paiement de sommes dues par sa cliente aux autorités fiscales, le CPA s'est approprié une somme de plus de 5 000 $ appartenant à celle-ci. Il faisait transiter l'argent par son compte bancaire personnel plutôt que par un compte en fidéicommis, en contravention de la réglementation applicable, et n'a pu expliquer la différence entre la somme remise par la cliente et celle payée aux autorités. Il s'agit d'un manque d'intégrité : un verdict de culpabilité est prononcé. 

Sanction à venir.

Décision : 2026 QCCDCPA 13

La plainte reprochait au CPA d'avoir, alors qu'il était chef des finances d'une société, d'avoir commis des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession, d'avoir manqué d'intégrité et de s'être placé en situation de conflit d'intérêts, en :

• discutant avec un prêteur de la société de l'abolition des postes des 2 cofondateurs, à leur insu;
• participant à des actions ayant mené à la découverte, par le prêteur, d'une contravention à la convention de crédit;
• exerçant, à titre d'actionnaire, un recours en oppression fondé sur cette contravention contre l'une des cofondatrices.

La preuve est très contradictoire et la crédibilité des témoins est entachée. Tout indique que les transferts d'argent vers les comptes bancaires des cofondateurs ont été faits à leur demande. Il n'est pas non plus démontré que le CPA a élaboré un stratagème consistant à conseiller à la confondatrice de procéder à un rachat d'actions, en sachant qu'un tel rachat était contraire à la convention de crédit, dans le but de provoquer un défaut et de prendre le contrôle de la société.

Un verdict d'acquittement est prononcé.  

 

Décision : 2026 QCCDCPA 14

Le CPA exploite un cabinet avec sa conjointe, co-actionnaire et employée, qui n'est pas CPA. En 2022, à la suite de plusieurs demandes d'enquêtes s'appuyant sur des gestes posés par celle-ci, le CPA s'est engagé à assurer une meilleure surveillance de son travail. Malgré cela, sa conjointe a commis plusieurs infractions dans un dossier qui lui a été confié par la suite :

• Transmission d'un faux avis de cotisation aux autorités fiscales;
• Fabrication d'un faux courriel confirmant une vente d'actions;
• Fabrication de faux certificats de décharge;
• Communication de renseignements erronés ou mensongers à ses clientes.

Le CPA n'a pas pris les moyens raisonnables pour s'assurer que sa conjointe et employée respectait le Code de déontologie des CPA. Il a été déclaré coupable de s'être associé à des documents faux ou trompeurs. Une radiation de 5 mois lui a été imposée. 

Pour consulter la décision sur culpabilité, voir 2025 QCCDCPA 29.

En appel devant le Tribunal des professions

 

Décision : 2026 QCCDCPA 9

De 2022 à 2024, le CPA a fait défaut de produire en temps opportun les déclarations de TPS et de TVQ ainsi que les déclarations de revenus de 2 sociétés. Il est reconnu coupable d'avoir failli à son obligation de faire preuve d'une disponibilité et d'une diligence raisonnables.

Le CPA s’est également associé à des états financiers desdites sociétés, qui comportaient des données erronées à l’égard des honoraires professionnels, des soldes de cartes de crédit et des frais courus. Le CPA a ainsi manqué à son obligation d'agir avec dignité et a nui à la réputation de la profession.

Une période de radiation d'un mois et une amende de 4 000 $ ont été imposées au CPA. 

Décision : 2026 QCCDCPA 10

Le CPA est reconnu coupable d'avoir fait défaut de collaborer avec l'Ordre. Pendant près de 18 mois, il a omis de donner suite aux demandes de l'Ordre et de lui transmettre une preuve d’assurance au nom de la société au sein de laquelle il exerce sa profession. Une période de radiation de 30 jours lui a été imposée. 

Décision : 2026 QCCDCPA 8

Le CPA est reconnu coupable d'avoir produit 5 rapports de mission d'examen et d'avoir utilisé le titre de CPA auditeur sans détenir de permis de comptabilité publique, d’avoir faussement déclaré dans 5 déclarations annuelles obligatoires qu'il n'accomplissait pas de missions d'examen et d'avoir entravé le travail du syndic adjoint.

Une période de radiation totalisant 6 mois et une amende de 2 500 $ lui sont imposées. 

Décision : 2026 QCCDCPA 6

Le CPA était vice-président et directeur général d'une société financée par des investisseurs gouvernementaux et privés. Il détenait également 25 % des actions votantes. Il a approuvé des états financiers prévisionnels destinés aux investisseurs alors qu'il savait que ceux-ci comportaient des irrégularités laissant faussement croire que les cibles de vente étaient atteintes. La preuve est accablante : le CPA savait que ces irrégularités violaient les normes comptables applicables et avaient été manipulées pour tromper les investisseurs. Il est reconnu coupable d'avoir associé son nom à des données fausses ou trompeuses. 

Sanction à suivre

Décision : 2026 QCCDCPA 7

Le CPA était directeur financier d'une société financée par plusieurs prêteurs et investisseurs gouvernementaux et privés. Il a transmis aux investisseurs des états financiers prévisionnels alors qu'il savait que ceux-ci comportaient des irrégularités laissant faussement croire que les cibles de vente étaient atteintes. La preuve est accablante : le CPA savait que ces irrégularités violaient les normes comptables applicables et avaient été manipulées pour tromper les investisseurs. Il est reconnu coupable d'avoir associé son nom à des données fausses ou trompeuses. 

Sanction à suivre

Décision : 2026 QCCDCPA 5

La CPA a omis de produire plusieurs rapports de taxes TPS/TVQ pour 3 sociétés liées entre 2022 et 2024. Ce faisant, elle a manqué à son obligation de diligence. Elle a aussi produit et associé son nom à des états financiers alors qu'elle les savait erronés; elle a d'ailleurs reconnu avoir modifié à 2 reprises ces états financiers après avoir signé le rapport de mission de compilation. Enfin, la CPA a fait défaut de constituer et de conserver un dossier relatif à sa mission de compilation à l’endroit où elle exerce sa profession au nom de ces 3 sociétés. 

La CPA est déclarée coupable des 3 chefs. Une radiation de 30 jours lui est imposée de manière concurrente sur les 3 chefs.

Décision : 2026 QCCDCPA 3

Alors qu'elle était directrice des finances, trésorière et directrice générale adjointe d'une ville, la CPA a :

• instauré un système pour que la ville acquitte les soldes des cartes de crédit du maire sans pièces justificatives;
• omis de révéler à son employeur qu’elle fréquentait le maire et de prendre les mesures appropriées pour gérer cette situation;
• fourni à la syndique adjointe des renseignements inexacts ou incomplets relativement à la nature de sa relation avec le maire.

En juin 2025, le Conseil de discipline a conclu que la CPA avait posé des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession, s'était placée en conflit d'intérêts et entravé le travail de la syndique adjointe.

Les infractions se sont déroulées sur plusieurs années, alors que la CPA comptait plus de 20 ans d'expérience. Elles minent la confiance du public envers la profession. Le risque de récidive, bien que faible, n'est pas exclu. Une radiation de 7 mois est imposée à la CPA. 

Pour consulter la décision sur culpabilité, voir 2025 QCCDCPA 15.

En appel devant le Tribunal des professions

Décision : 2026 QCCDCPA 2

En novembre 2025, le CPA a été déclaré coupable d'avoir :  

• produit et signé un rapport de mission d'examen alors qu'il ne détenait pas de permis de comptabilité publique;
• faussement déclaré qu'il n'exerçait pas la comptabilité publique, dans sa déclaration annuelle à l'Ordre;
• entravé le travail de l'inspection professionnelle. 

Le CPA a réalisé une mission d’examen à l’égard de la société à deux dates distinctes, lesquelles présentaient des résultats divergents pour différents postes des états financiers. Il comptait près de 30 années d'expérience au moment des infractions, et le risque de récidive est présent. Une période de radiation de 2 mois ainsi qu’une amende de 2 500 $ ont été imposées sur le premier chef. Des périodes de radiation de 30 jours chacune ont également été imposées pour les deuxième et troisième chefs. Ces radiations doivent être purgées consécutivement. 

Pour consulter la décision sur culpabilité, voir 2025 QCCDCPA 28.

Décision : 2026 QCCDCPA 4

Alors qu’il était CPA et agissait à titre d’administrateur et de trésorier d’un organisme sans but lucratif, l’intimé a détourné à son profit une somme d’environ 50 000 $. Ces agissements se sont étalés sur plusieurs années et ont notamment eu pour effet d’entraîner des retards dans le versement de subventions à l’organisme. L’intimé a toutefois presque entièrement remboursé les sommes détournées. Il a démontré une réelle introspection ainsi que des regrets sincères à l’égard de ses gestes. Le risque de récidive est jugé très faible. Dans ces circonstances, une radiation permanente est imposée. Cette sanction n’exclut toutefois pas la possibilité d’une éventuelle demande de réinscription à l’Ordre. La révocation du permis, qui constitue la sanction habituellement imposée en matière d’appropriation de fonds, apparaît en l’espèce comme disproportionnée.

Décision : 2026 QCCDCPA 1

En 2024, le CPA a été déclaré coupable d'avoir effectué 2 missions d'examen pour une agence de voyages sans tenir compte des limites de ses aptitudes et connaissances. 

Le CPA est conscient de son erreur et la regrette. Présentement, il effectue exclusivement des audits au sein d'une équipe structurée, pour lesquels il doit détenir le titre de CPA auditeur. Il n'a pas l'intention d'accomplir d'autres mandats d'examen. Il s'agit d'une situation isolée: le CPA a agi pour un seul client, dans le contexte de la pandémie. Au moment des gestes reprochés, il ne comptait que 2 à 3 ans d'expérience. Le risque qu'il récidive est très faible. Il importe de tenir compte de l'objectif de réhabilitation d'un jeune professionnel sans antécédent disciplinaire. Une amende de 5 000 $ lui est imposée. 

Pour consulter la décision sur culpabilité, voir 2024 QCCDCPA 28.

En appel devant le Tribunal des professions