Réclamation en responsabilité professionnelle

Vous estimez qu’une ou un CPA a commis une faute, une erreur ou une omission dans votre dossier qui pourrait engager sa responsabilité professionnelle? Que cela vous a causé des dommages pécuniaires? Vous avez la possibilité de présenter une demande de réclamation en ligne au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec. Voyez comment.

 

à savoir avant de remplir le formulaire de réclamation

Le statut de CPA confère des droits, mais il impose aussi certaines obligations qui ont toutes pour finalité la protection du public. Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle en fait partie.

Mission du Fonds d'assurance

Le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec administré par l’Ordre a pour mission d’assurer les CPA participantes et participants pour les erreurs, les fautes et les omissions commises dans l’exercice de leur profession et en tant que membres en règle de l’Ordre autorisées ou autorisés à exercer la profession de CPA, tout en contribuant à la mission de protection du public.

Réclamation

Si vous croyez faire l’objet d’une erreur ou d'une omission, vous pouvez soumettre une réclamation au Fonds d'assurance en remplissant le formulaire ci-dessous et en fournissant les informations les plus complètes et précises possible. C'est à vous qu'il revient de faire la preuve que votre réclamation est fondée et justifiée.

Cheminement d'une demande

À la réception du formulaire en ligne et de la documentation pertinente, le Fonds d'assurance transmettra votre réclamation à la ou au CPA visé et lui demandera sa version des faits. Le Fonds d'assurance procédera ensuite à une analyse du dossier et communiquera avec vous dans les meilleurs délais pour vous faire part de sa décision. Seulement en cas de responsabilité de la personne assurée, le Fonds d’assurance vous indemnisera pour le compte de cette dernière, selon les termes de la police applicable, le cas échéant. 

  IMPORTANT
La mission du Fonds d’assurance étant d’assurer la responsabilité professionnelle des CPA exerçant au Québec, il ne peut vous conseiller à l’égard de votre réclamation. Nous vous suggérons de consulter à vos frais une avocate ou un avocat pour toute question d’ordre juridique ou légal. Notez également que vous ne pouvez avoir accès à notre dossier et que le formulaire de réclamation ne vous donne aucun droit à l’égard du Fonds d’assurance.

Délai de prescription
La loi prévoit des délais à l’intérieur desquels une action en justice doit être intentée. Le Fonds d’assurance rejettera toute réclamation qu’il considère comme soumise après l’expiration du délai de prescription applicable. 

 

 IMPORTANT
Le dépôt d’une réclamation au Fonds d’assurance n’interrompt pas le délai de prescription, lequel continue à courir jusqu’à ce que le tribunal soit saisi de votre demande.
Réclamations irrecevables au Fonds d'assurance
Le droit disciplinaire (lié à la déontologie) et le droit civil (lié à la responsabilité professionnelle) représentent deux types de droit bien distincts. Ainsi, un manquement au Code de déontologie des CPA n’entraîne pas automatiquement le versement d’une indemnité par le Fonds d’assurance.

De plus, tout différend portant sur les honoraires professionnels devra être adressé au Bureau du syndic de l’Ordre, ceci n’étant pas du ressort du Fonds d’assurance; tout comme les reproches en lien à de l’appropriation de sommes confiées à des CPA, qui eux relèvent du Fonds d’indemnisation de l’Ordre.
Mitigation des dommages
Vous avez l’obligation de minimiser les dommages subis. Le Fonds d’assurance n’est pas tenu d’indemniser les dommages découlant d’erreurs, d’omissions ou de fautes qui peuvent être corrigées. Vous devez, à vos frais, entreprendre toutes les démarches requises afin d’éviter de telles conséquences, notamment en déposant un amendement ou une déclaration modifiée auprès des autorités fiscales.


Des questions?

Pour toute question concernant le formulaire de réclamation, communiquez avec le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca

 

 

 

 
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5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec)  H3B 2G2 
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