Retour en cabinet
Un CPA qui revient à la pratique en cabinet, pour la première fois depuis les cinq dernières années, que ce soit à son compte ou au sein d’une organisation, quelle qu’en soit sa forme juridique, est assujetti au Règlement sur les stages et cours de perfectionnement de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après « le règlement »).
Ainsi, il doit aviser l’Ordre de son intention au moins 45 jours avant de commencer à exercer en remplissant une demande d’évaluation relative au retour à la pratique, afin que l’Ordre évalue son niveau de compétence et détermine si des cours de perfectionnement ou un stage de perfectionnement doivent lui être imposés.
Définition de « cabinet » et de « services à des tiers »
Un cabinet est l’organisation par laquelle des services inclus dans la profession de CPA (que ce soit sous l’aspect de la comptabilité, du management, de la finance ou de la fiscalité) sont offerts à des tiers (clients, famille, amis), peu importe sa forme juridique, et qu’elle soit contrôlée ou non par des CPA.
- Un CPA prépare les déclarations d’impôt personnel ou de société de quelques-uns de ses amis gratuitement.
- Un CPA offre ses conseils en optimisation de processus, en gestion d’entreprise, en financement ou en redressement d’entreprise à des clients.
- Un CPA participe au processus d'implantation de système d'information ou logiciel de gestion, que ce soit au niveau de l'analyse, de la conception, de la réalisation, du déploiement ou du soutien (ex. : progiciel de gestion intégrée, création d’un système comptable pour un client dans Excel, etc.).
- Un CPA agit à titre de contrôleur pour diverses sociétés, mais n’est pas un employé salarié et facture ses services comme contractuel.
- CPA exerçant à son compte (praticien seul)
- Entreprise individuelle
- Société par actions
- Société de personnes
- OSBL ou coopérative
- Tout autre organisation offrant des services inclus dans la profession de CPA à des tiers
Scénarios où le règlement s’applique et que la demande d’évaluation doit être remplie
Un CPA est considéré exercer en cabinet et offrir ses services à des tiers, et est visé par le règlement notamment dans les situations suivantes.
- Si après avoir exercé comme contrôleur en entreprise à titre de salarié au cours des cinq années précédentes, un CPA décide alors de facturer ses mêmes services à cette entreprise à titre de contractuel.
- Si un CPA exerçant au sein de la fonction publique depuis plus de cinq ans devient employé salarié d’un organisme sans but lucratif (administré par des CPA ou non) offrant des services de conseils en gestion à des PME.
- Si un CPA enseignant depuis cinq ans et demi revient à la pratique en cabinet, pour son propre compte, en offrant des services de missions de compilation, de déclarations de revenus et de tenue de livres à des entreprises et des particuliers à partir de sa résidence.
Type de services et nombre de clients
Les services professionnels offerts à des tiers ne se limitent pas aux actes réservés aux CPA de l’Ordre, notamment les missions d’audit et d’examen, les missions de compilation et les rapports spéciaux. Toutes les activités auxquelles l’article 4 de la Loi sur les CPA fait référence, qu’elles soient rémunérées ou non, sont considérées.
De plus, que le CPA offre ses services à temps plein, à temps partiel, à un ou plusieurs clients, ou encore à ses amis ou ses proches uniquement, il doit remplir la demande d’évaluation relative au retour à la pratique.
Analyse de la demande
Les conditions imposées, le cas échéant, sont déterminées en tenant compte de l’expérience professionnelle du CPA et de ses formations des cinq dernières années.
Cours généralement imposés
Voici, à titre informatif, une liste non exhaustive des cours qui sont généralement imposés selon les domaines d’exercice et la situation du CPA.
- Dossier modèle en mission de compilation selon la nouvelle NCSC 4200
- Missions de compilation – Étude des nouvelles normes de gestion de la qualité (cabinets sans audit ou examen)
- Missions de compilation – Système de gestion de la qualité : suivi et prise de mesures correctives (cabinets sans audit ou examen)
- NCECF – Revue des concepts fondamentaux
- Formation interactive – Syndic – Normes d’indépendance – Règle 204 du Code de déontologie harmonisé
- Missions d'audit – Revue des concepts fondamentaux
- Missions d'audit – Mise en œuvre de la NCA 315 révisée
- Dossier modèle en mission d'examen – Introduction
- Dossier modèle en mission d’examen – Avancé
- Considérations fiscales liées au mandat de certification
- Formation interactive – Syndic – Normes d’indépendance – Règle 204 du Code de déontologie harmonisé
- Fiscalité des sociétés – Éléments à considérer pour préparer et réviser une déclaration de revenus des sociétés
- Fiscalité des sociétés – Nouveautés, enjeux et conseils pratiques
- Fiscalité des particuliers – Revue des concepts fondamentaux
- Fiscalité des particuliers – Nouveautés, enjeux et conseils pratiques
- TPS, TVH et TVQ – Revue des concepts fondamentaux
- TPS, TVH et TVQ – Nouveautés, enjeux et conseils pratiques
- Introduction à l'évaluation d’entreprise
- Processus de vérification diligente
CPA auditeur souhaitant signer des missions d’audit ou examen
Le CPA titulaire du permis de comptabilité publique qui souhaite signer des rapports de mission d’audit ou de mission d’examen pour la première fois depuis les cinq dernières années doit préalablement soumettre à l'Ordre une Demande d’évaluation relative à l’imposition d’un programme de mise à niveau, comme prévu aux articles 25 à 29 du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Consultez la page Programme de mise à niveau pour en savoir plus sur vos obligations dans cette situation.
Maintenir ses connaissances et compétences à jour
Conformément au Code de déontologie des CPA, le CPA a l’obligation de maintenir à jour ses connaissance et compétences dans les domaines dans lesquels il exerce la profession ou les services qu’il offre, qu’il soit visé ou non par le suivi du retour à la pratique (article 18 du Code de déontologie des CPA).
Le CPA, qu’il soit récemment admis ou qu’il ait de longues années de carrière derrière lui, doit être en mesure de reconnaître les limites de ses compétences, en tenant compte de la nature des services rendus, du temps requis pour son exécution et des moyens dont ils disposent (article 19 du Code de déontologie des CPA).
Ressources et publications utiles
Visitez la page Ressources et publications pour prendre connaissances des ressources et publications gratuites mises à votre disposition. Vous y trouverez entre autres des outils en comptabilité financières et certification, tels que des modèles de rapport et des guides, ainsi qu’en fiscalité, taxes et planification financière, tels que des guides et des listes de contrôle.
Consultez le catalogue Vivo pour en connaître davantage sur le contenu ainsi que la disponibilité des formations pouvant vous être utiles selon vos domaines d’exercice. Vous y trouverez aussi des outils, tels que des guides et référentiels, des états financiers modèles, des dossiers modèles, etc. N’oubliez pas de vérifier la description des outils et des activités de formation pour savoir ce qui est inclus.
Visitez également le site des conseils canadiens de normalisation et de surveillance, notamment pour prendre connaissance de la liste des normes applicables par date d’entrée en vigueur et des webinaires gratuits.
Questions?
Si vous avez des questions sur un retour en cabinet, communiquez avec nous par courriel à sep@cpaquebec.ca.
Pour toute question concernant les normes de comptabilité et de certification du Manuel de CPA Canada, communiquez avec notre équipe des références techniques.
Pour toute question concernant le Code de déontologie des CPA, la Règle d'indépendance 204 ou les honoraires des CPA, consultez la section Déontologie. Si des questions subsistent, communiquez avec notre équipe des références déontologiques.