Ajustements et harmonisation entre provincial et fédéral de certaines mesures de nature fiscale

Le 27 juin 2023, le ministère des Finances du Québec, via le bulletin d’information 2023-4, s’est harmonisé à diverses mesures fiscales du budget fédéral 2023 et du projet de loi C-47, notamment :

• Fiducies collectives d’employés
• Augmentation des limites de retrait des PAE
• Transferts intergénérationnels d’entreprises
• Avis de cotisation électronique présumé avoir été envoyé au particulier et reçu par celui-ci le jour où il est mis à sa disposition par voie électronique, si les conditions ci-après sont réunies : 
  o la déclaration de revenu est produite par voie électronique;
  o le particulier a autorisé que la transmission d’avis ou autres communications soient mis à disposition de cette manière et n’a pas, avant cette date, révoqué l’autorisation selon des modalités que le ministre a établi.
  Au fédéral, cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2024 et au Québec, le 1er janvier 2025.

Ce bulletin présente également certains ajustements aux mesures de nature fiscale suivantes :

• Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personne vivant seule, en raison de l’âge et pour revenus de retraite pour les prestataires sans conjoint du programme de revenu de base
• Changement apporté à la liste des territoires à faible vitalité économique pour les fins de certaines mesures fiscales incitatives
• Modification apportée au critère du nombre d’heures rémunérées pour les fins de la déduction pour petite entreprise – cas de fusion.
• Remboursement de la taxe de vente du Québec payée par le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses mandataires
• Modifications apportées au cadre général des lois constituant les fonds fiscalisés (FTQ, Fondaction, Fonds CRCD)