Aliénation d’un immeuble imposable par un non-résident du Canada : quelles sont les obligations fiscales?

Dans le cadre de ses activités de contrôle et de sensibilisation dans le domaine de l’aliénation (vente, cession, échange, donation, etc.) d’un immeuble imposable par un non-résident du Canada, Revenu Québec a constaté une certaine méconnaissance des obligations fiscales relatives à ce sujet.

Voici quelques informations à retenir concernant ces obligations :

• Les non-résidents canadiens aliénant un immeuble québécois imposable doivent remplir et transmettre le formulaire Avis d’aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097) afin d’obtenir un certificat de conformité. Ce certificat libère l’acquéreur du bien de toute responsabilité liée à l’impôt découlant de la transaction.
  
  
• De plus, les non-résidents canadiens doivent habituellement produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition où l’aliénation a eu lieu, qu’il y ait eu ou non un gain en capital. 
  
  
• Enfin, l’acquéreur devra verser à Revenu Québec une somme au nom du vendeur non-résident dans les cas suivants :
  • si le vendeur non-résident n’a pas avisé Revenu Québec de l’aliénation d’un immeuble imposable;
  • si le vendeur non-résident n’a pas payé l’acompte d’impôt calculé à la partie 5 du formulaire TP-1097;
  • si le vendeur non résident n’a pas fourni à Revenu Québec une sûreté acceptable.