Chambre des notaires du Québec | Une nouvelle plateforme sécurisée pour le dépôt des rapports annuels de comptabilité en fidéicommis

Chaque année, tout notaire titulaire ou signataire d’un compte en fidéicommis doit faire auditer son rapport annuel de comptabilité en fidéicommis pour l’année se terminant au 31 décembre précédent. Cette obligation réglementaire s’inscrit dans la mission de protection du public de la Chambre des notaires.

Depuis déjà quelques années, la Chambre des notaires œuvre activement à moderniser ses fonctionnalités numériques. Dans le cadre de sa transformation numérique, des travaux pour développer une plateforme permettant la transmission électronique des rapports annuels de comptabilité en fidéicommis ont été entamés. Ce nouvel outil permettra à la Chambre des notaires de répondre à sa mission de protection du public, tout en menant ses activités plus efficacement et dans un plus grand respect de l’environnement, éliminant l’utilisation du papier.

Ainsi, après avoir mené un projet pilote concluant, tous les notaires seront invités, en 2024, à transmettre en ligne leur rapport de comptabilité en fidéicommis par l’intermédiaire de cette nouvelle plateforme sécurisée.

Ce nouvel outil impliquera inévitablement des changements pour les CPA mandatés pour l’audit des rapports annuels de comptabilité en fidéicommis des notaires puisqu’ils devront, eux aussi, utiliser la plateforme sécurisée pour acheminer aux notaires, leur rapport de l’auditeur indépendant ainsi que leur rapport d’assurance raisonnable du professionnel en exercice indépendant sur la conformité.

La Chambre des notaires rendra éventuellement accessible en ligne des outils d’aide pour l’utilisation de cette plateforme.