Exercice de la profession en organisation

En plus de l’obligation pour tous les CPA de se déclarer annuellement au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec administré par l’Ordre, les articles 10 à 14 du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé au sein d'une organisation prévoient l’obligation, pour les membres qui exercent au sein d’une organisation prévues aux articles 3 à 5 du Règlement, de souscrire une assurance responsabilité excédentaire pour l'organisation, à certaines conditions.

Cette assurance, dont la couverture varie de 500 000 $ à 1 000 000 $ selon la structure de l'organisation, permet de couvrir d’éventuelles fautes professionnelles. Tout comme l’assurance responsabilité professionnelle de base obligatoire pour tous les CPA, celle-ci doit être maintenue pour les cinq années suivant la cessation d'activité de la société.

La garantie doit donc prévoir l’engagement suivant lequel elle s’étend à toute réclamation présentée pendant les 5 années qui suivent la période de garantie au cours de laquelle un membre de l'organisation décède, quitte l'organisation ou cesse d’être membre de l’Ordre, et ce, de façon à maintenir une garantie en faveur de l'organisation pour les fautes ou négligences commises par le membre dans l’exercice de sa profession alors qu’il exerçait au sein de l'organisation.

L’exercice de la profession en organisation n’a pas pour effet de limiter les obligations du professionnel à l’égard de sa propre faute. L’article 52 du Code de déontologie stipule d’ailleurs qu’un membre de l’Ordre qui exécute un contrat dans l’exercice de sa profession engage pleinement sa responsabilité. 

Cet article interdit également à un membre de l’Ordre d’insérer dans un tel contrat, par exemple dans une lettre de mission, une clause limitant directement ou indirectement sa responsabilité ou d’invoquer la responsabilité de la société pour limiter sa responsabilité personnelle.

La responsabilité professionnelle des membres d’un ordre professionnel qui exercent au sein d’une société à responsabilité limitée, notamment une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou une société par actions (SPA), est limitée aux actes qu’ils accomplissent personnellement et à ceux des personnes qu’ils supervisent ou contrôlent. Ainsi, au sein d'une S.E.N.C.R.L. ou d'une SPA, les membres actionnaires ou associés ne sont pas exposés de manière solidaire à répondre des actes professionnels de leurs associés ou actionnaires s’il est prouvé qu’ils n’ont pas participé à ces actes. 

Ce n’est pas le cas dans une société en nom collectif (S.E.N.C.) ou une société en participation où les membres associés sont exposés de manière solidaire à répondre des actes professionnels de tous les associés.

En tant que CPA, vous avez l’obligation de souscrire au Fonds d’assurance de l’Ordre (Fonds). Ce dernier assure la responsabilité professionnelle des CPA dans l’exercice de services professionnels, sous réserve des limites et exclusions de couverture prévues à la police. 
 
Quant à l’assurance excédentaire au nom de votre organisation (souscrite auprès de l’assureur de votre choix), elle agit généralement comme une extension de l’assurance primaire. Une exclusion du Fonds serait donc également une exclusion de votre assurance excédentaire. 
 
Une assurance excédentaire peut offrir une couverture plus large dépendamment du produit offert par votre assureur excédentaire. En plus de couvrir lorsque la limite de garantie du Fonds est épuisée, elle s’appliquerait en première ligne pour des cas d’exclusion du Fonds.
 
Vous avez tout intérêt à prendre connaissance des conditions générales de la police d’assurance du Fonds et de vous renseigner auprès de votre courtier ou d’un autre professionnel de l’assurance sur les protections complémentaires et excédentaires à la police du Fonds disponibles sur le marché privé.