Commentaires transmis à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n°107
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L’Ordre des CPA du Québec a transmis à la Commission des institutions ses commentaires sur le projet de loi n°107 — Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs. Tout en reconnaissant l'importance d'un tel projet de loi, l'Ordre estime que les pouvoirs proposés du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de retirer unilatéralement une plainte disciplinaire logée contre un témoin collaborateur ne tiennent pas compte de la finalité de protection du public du système professionnel québécois.