Lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes vulnérables - Un projet de loi incomplet qui passe sous silence la maltraitance financière
Publié le
Québec, le 19 janvier 2017 – Alors qu’il comparaissait devant la Commission des relations avec les citoyens, l’Ordre des comptables professionnels agréés a déploré que le projet de loi 115 ne s’attaque pas directement à la maltraitance matérielle et financière.
«Pour l’Ordre des CPA, on ne peut parler de la maltraitance envers les aînés et les personnes vulnérables sans parler d’exploitation matérielle et financière et en se limitant aux seuls acteurs du réseau de la santé et des services sociaux. Il s’agit pour nous d’une évidence incontournable», a déclaré la présidente et chef de la direction de l’Ordre, Geneviève Mottard, CPA, CA.
L’Ordre des CPA propose donc :
que le projet de loi vise toute forme de maltraitance, incluant l’exploitation matérielle et financière, et qu’il protège les aînés et les personnes vulnérables dans toutes les sphères de leur vie en prévoyant notamment les mécanismes nécessaires pour favoriser la dénonciation.
Droit pour un professionnel de signaler l’inaptitude de son client
Une loi visant à prévenir la maltraitance et à protéger les aînés et les personnes vulnérables devrait également prévoir la levée du secret professionnel pour dénoncer la situation d’un client qui devient inapte afin de le protéger contre lui-même et de prévenir les abus potentiels de tiers.
L’Ordre des CPA propose donc :
que le Code des professions autorise le signalement de l’inaptitude d’un client lorsqu’un professionnel juge qu’il a besoin d’être assisté ou représenté dans l’exercice de ses droits.
Concilier secret professionnel et dénonciation
En évitant le sujet de l’exploitation matérielle et financière sans toutefois l’exclure, le projet de loi 115 place les professionnels dans l’incertitude quant à leur droit de dénoncer la situation malgré le secret professionnel auquel ils sont tenus en vertu de leur code de déontologie et de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne.
L’Ordre des CPA propose donc :
que le Code des professions encadre clairement le droit des professionnels de dénoncer une situation d’exploitation matérielle ou financière d’un aîné ou d’une personne en situation de vulnérabilité.
À propos de l’Ordre des CPA du Québec
Renseignements :
Jean-Louis Laplante
Chargé aux affaires publiques
Ordre des CPA du Québec
T. 514 288.3256 [3024] 1 800 363.4688
jllaplante@cpaquebec.ca
«Pour l’Ordre des CPA, on ne peut parler de la maltraitance envers les aînés et les personnes vulnérables sans parler d’exploitation matérielle et financière et en se limitant aux seuls acteurs du réseau de la santé et des services sociaux. Il s’agit pour nous d’une évidence incontournable», a déclaré la présidente et chef de la direction de l’Ordre, Geneviève Mottard, CPA, CA.
• L’exploitation matérielle et financière constitue l’une des formes de maltraitance les plus fréquentes, représentant quelque 40 % des demandes d’aide.
• La croissance de la population âgée, l’importance du capital financier des aînés, l’augmentation de la vulnérabilité avec l’avancée en âge et la sophistication des
techniques employées pour soutirer de l’argent sont autant de facteurs qui contribuent à l’expansion de ce phénomène.
• Le Québec a pourtant reconnu l’importance de protéger les aînés et les personnes vulnérables contre l’exploitation financière en insérant l’article 48 dans la section des
droits économiques et sociaux de la Charte des droits et libertés de la personne.
que le projet de loi vise toute forme de maltraitance, incluant l’exploitation matérielle et financière, et qu’il protège les aînés et les personnes vulnérables dans toutes les sphères de leur vie en prévoyant notamment les mécanismes nécessaires pour favoriser la dénonciation.
Droit pour un professionnel de signaler l’inaptitude de son client
Une loi visant à prévenir la maltraitance et à protéger les aînés et les personnes vulnérables devrait également prévoir la levée du secret professionnel pour dénoncer la situation d’un client qui devient inapte afin de le protéger contre lui-même et de prévenir les abus potentiels de tiers.
• Actuellement, un professionnel qui constate l’inaptitude de son client ne peut, sans le consentement de celui-ci, dénoncer cette situation à un proche parent ou à une
personne susceptible de le représenter.
• En pareil cas et du fait même de l’inaptitude du client, le consentement ou le refus de donner son consentement à la levée du secret professionnel a peu de valeur.
L’Ordre des CPA propose donc :
que le Code des professions autorise le signalement de l’inaptitude d’un client lorsqu’un professionnel juge qu’il a besoin d’être assisté ou représenté dans l’exercice de ses droits.
Concilier secret professionnel et dénonciation
En évitant le sujet de l’exploitation matérielle et financière sans toutefois l’exclure, le projet de loi 115 place les professionnels dans l’incertitude quant à leur droit de dénoncer la situation malgré le secret professionnel auquel ils sont tenus en vertu de leur code de déontologie et de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne.
• Le secret professionnel appartient au client et il a un statut quasi constitutionnel.
• Comme dans d’autres projets de loi adoptés récemment, le projet de loi 115 ne se contente pas de permettre à la Cour ou à l’État de prendre connaissance de
renseignements protégés par le secret professionnel; il encourage les professionnels à dénoncer une situation donnée en passant outre au secret professionnel, ce qui
peut aller jusqu’à dénoncer son propre client.
• La relation de confiance entre le professionnel et son client, que le législateur cherchait à protéger avec la Charte des droits et libertés de la personne, est ici directement
mise en cause.
L’Ordre des CPA propose donc :
que le Code des professions encadre clairement le droit des professionnels de dénoncer une situation d’exploitation matérielle ou financière d’un aîné ou d’une personne en situation de vulnérabilité.
À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : certification, comptabilité financière, management et comptabilité de management, finance et fiscalité.
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Renseignements :
Jean-Louis Laplante
Chargé aux affaires publiques
Ordre des CPA du Québec
T. 514 288.3256 [3024] 1 800 363.4688
jllaplante@cpaquebec.ca
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