Recours aux paradis fiscaux - L’Ordre des CPA appuie l’ensemble des recommandations de la Commission des finances publiques

« La population est en droit de s’attendre à ce que des actions courageuses et décisives soient posées pour mettre fin aux stratagèmes d’évitement fiscal abusif ou d’évasion fiscale et au recours aux paradis fiscaux. Les diverses instances gouvernementales peuvent compter sur la collaboration de l’Ordre et de la profession comptable pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission », a déclaré Geneviève Mottard, CPA, CA, présidente et chef de la direction de l’Ordre.

• Soulignant l’important travail de réflexion et d’analyse de la Commission, l’Ordre des CPA appuie tout particulièrement les recommandations qui interpellent directement la profession, soit les recommandations 24, 34 et 35 qui visent la criminalisation de l’aide professionnelle à l’évasion ou à l’évitement fiscal abusif.
• L’Ordre déplore que la Commission passe sous silence la nécessité d’assujettir les cabinets de professionnels au contrôle des ordres professionnels, comme l’a recommandé la Commission Charbonneau. L’Ordre réclame même des pouvoirs supplémentaires pour responsabiliser la gouvernance de ces entités et de tout autre type de structure (OBNL, coopératives, etc.). Soulignons que les cabinets comptables établis en Ontario sont déjà soumis à la surveillance de CPA Ontario.
• L’Ordre est un membre actif d’un groupe de travail canadien qui se penche notamment sur l’encadrement de l’exercice d’activités professionnelles en fiscalité.
• L’Ordre est à mettre en place un groupe de travail chargé d’examiner ses champs potentiels d’intervention pour mieux encadrer ses membres, que ce soit en termes d’inspection professionnelle, de contrôle de la pratique des cabinets de professionnels ou de formation continue obligatoire en éthique, et de déterminer si des changements réglementaires s’imposent pour ce faire. La réflexion et les recommandations de la Commission alimenteront naturellement cette démarche.  
• L’Ordre relève avec satisfaction les recommandations 1 et 3 portant sur l’imposition des profits détournés et des transactions en ligne, qui rejoignent toutes deux celles que l’Ordre a faites au ministre des Finances dans le cadre des dernières consultations prébudgétaires. 

La concurrence fiscale que se livrent les États participe d’un engrenage propice aux abus. Tous sont à la fois instigateurs et victimes d’un système qui dépasse, et de loin, leur pouvoir d’intervention propre. Le Québec et le Canada ne font pas exception.

  

« Au-delà du remarquable travail accompli par la Commission, une réalité demeure : la lutte aux paradis fiscaux doit être le fruit des efforts concertés d’abord des provinces canadiennes et du gouvernement fédéral et ensuite, d’organisations internationales et d’un nombre significatif d’États. C’est ce défi qu’il faut maintenant relever », de conclure madame Mottard.

À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : certification, comptabilité financière, management et comptabilité de management, finance et fiscalité.

Consultez le mémoire de l’Ordre soumis à la Commission en mai 2016 [+]

Renseignements :

Jean-Louis Laplante
Chargé aux affaires publiques
Ordre des CPA du Québec
T. 514 288.3256 [3024]  1 800 363.4688
jllaplante@cpaquebec.ca