Comptabilisation des contrats de rentes assurées par les régimes de retraite assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Mise à jour : 18 décembre 2018

Jusqu’à tout récemment, la seule possibilité offerte par la législation québécoise en matière de retraite était les contrats de rentes sans rachat des engagements. La loi n°29 : Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées, sanctionnée le 26 novembre 2015, a introduit la possibilité d’achat de rentes avec rachat des engagements pour certains régimes assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR), selon des conditions à prévoir par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (Règlement). Le Règlement a été modifié le 4 janvier 2018 afin de prévoir ces conditions.  

Par conséquent, à l’exception notamment des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire pour lesquels la Loi RCR n’autorise pas les achats de rentes avec rachat des engagements, il est dorénavant possible de conclure un contrat de rentes assurées avec ou sans rachat des engagements.

Qu’entend-on par contrat de rentes assurées avec ou sans rachat des engagements?

Dans un contrat de rentes sans rachat des engagements, il incombe à l’administrateur du régime de retraite de s’assurer que les prestations couvertes par le contrat sont versées aux rentiers, et ce, même dans le cas où l’assureur contrevient à son obligation d’effectuer les paiements prévus par les modalités du contrat. En vertu de la Loi RCR, un tel contrat n’est pas considéré comme un acquittement final des obligations du régime et ne permet pas la coupure définitive du lien entre le régime de retraite et les retraités lors de l’achat de rentes collectives au nom de la caisse de retraite, auprès d’un assureur. En cas de faillite de l’employeur, les rentes achetées auprès d’un assureur pourraient être diminuées puisqu’il n’y a pas coupure du lien. 

Il existe une autre forme de contrat où le rentier n’est plus un participant ou un bénéficiaire du régime et où l’administrateur du régime n’aura pas à intervenir en cas de défaut de l’assureur. Ces contrats sont des contrats avec rachat des engagements. Lorsqu’un tel contrat est conclu, la Loi RCR prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, que le lien entre le régime et les rentiers est coupé, dans un contexte de continuité du régime, et qu’il y a ainsi un acquittement final envers les participants pour lesquels ce contrat est conclu.

Parmi les conditions prescrites, la Loi RCR requiert notamment qu’une politique d’achat de rentes, dont le contenu est précisé par la Loi RCR et le Règlement, soit mise en place afin d’effectuer un achat de rentes avec rachat des engagements. De plus, la Loi RCR exige qu’une évaluation actuarielle soit effectuée à la date du rachat et qu’un consentement écrit soit obtenu du promoteur pour verser toute cotisation spéciale requise dans le cadre du rachat. Par ailleurs, la Loi RCR stipule que, si une terminaison de régime survient durant la période de trois ans suivant un tel achat de rentes, les participants pour lesquels une rente a été assurée pourraient être éligibles au surplus au moment de la terminaison, si c’est ce que le régime prévoit, ou subir une réduction de leurs rentes en cas de déficit au moment de la terminaison. Cette dernière exigence ne constitue cependant pas une obligation au titre des prestations de retraite du régime dans un contexte de continuité de ce dernier.

Que disent les normes comptables?

Contrats sans rachat des engagements

Le chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel de CPA Canada qui contient les normes applicables à la préparation des états financiers des régimes de retraite définit les actifs sous forme de placement et précise que « les contrats d’assurance liés à l’obligation au titre des prestations du régime dont le régime est le bénéficiaire » font partie des placements.

Quelle est la comptabilisation adéquate?

Les contrats de rentes assurées sans rachat des engagements doivent être comptabilisés à titre de placement à l’état de la situation financière du régime de retraite. Ceci s’applique lorsque les états financiers sont préparés selon les normes du chapitre 4600, c'est-à-dire en présentant les obligations au titre des prestations de retraite au passif. Ceci s’applique également dans les cas où l'état de l’actif net est présenté selon le référentiel comptable alternatif de Retraite Québec qui exclut les obligations au titre des prestations de retraite pour les rapports financiers.

Comme pour tous les placements, ces contrats doivent être évalués à la juste valeur. La détermination de la juste valeur est plus complexe puisqu’il n’existe pas un marché actif pour ce type de placement. Il faudra se référer ici à la norme IFRS 13, Évaluation de la juste valeur, et à la définition des données d’entrée de niveau 3. L’évaluation se fera habituellement avec la collaboration de l’actuaire responsable de l’évaluation actuarielle du régime. 

Dans les états financiers où le régime présente les obligations au titre des prestations de retraite, l’obligation correspondante au contrat d’achat de rente doit être évaluée en conformité avec la méthode comptable appliquée par le régime. Dans une perspective de continuité du régime et de solvabilité de l’assureur, une fois le contrat conclu, la valeur de l’actif est souvent équivalente à celle de l’obligation, mais des exceptions peuvent s’appliquer.

Préparation de la déclaration annuelle de renseignements (DAR) pour Retraite Québec

La présentation des contrats de rentes assurées sans rachat des engagements à l’état de la situation financière est requise par les normes comptables. La Loi RCR exige que le rapport financier d’un régime soit audité (à moins de faire partie des exceptions) par un comptable et le guide de la DAR précise que le rapport financier doit être préparé selon les normes comptables pour les régimes de retraite ou selon le référentiel alternatif de Retraite Québec, lequel ne diffère pas des normes comptables pour les régimes de retraite au niveau des actifs. 

La ligne de la DAR où les contrats de rentes assurées sans rachat des engagements doivent être inclus est la ligne 345.1 Contrats de rentes garanties par un assureur. La variation dans la juste valeur des contrats de rentes garanties sera présentée à la ligne 301 Variation de la juste valeur des placements et revenus de placement.

Contrats avec rachat des engagements

Un contrat de rentes assurées avec rachat des engagements est considéré comme un règlement de l’obligation au titre des prestations de retraite envers les participants pour lesquels une rente est assurée.

Quelle est la comptabilisation adéquate?

Lorsque les états financiers sont préparés selon les normes du chapitre 4600, « Régimes de retraite », et que le régime conclut un contrat de rentes assurées avec rachat des engagements, l’actif du régime doit être réduit de la prime qui a été versée à l’assureur en contrepartie de cet achat de rentes et les obligations au titre des prestations de retraite doivent être réduites des obligations liées aux participants pour lesquels une rente a été achetée. Ceci s’applique également dans les cas où les états financiers sont présentés selon le référentiel comptable à usage particulier permis par Retraite Québec et qui exclut les obligations au titre des prestations de retraite. Dans ce dernier cas, seul l’actif du régime sera réduit par la prime versée.

Il est possible également de convertir un contrat de rentes sans rachat des engagements en contrat de rentes avec rachat des engagements. Dans ce cas, le même principe s’applique. L’actif du régime sera réduit de la valeur du contrat de rentes assurées et les obligations, le cas échéant, seront réduites également de la valeur des obligations liées aux participants pour lesquels le contrat a été converti.

Préparation de la DAR pour Retraite Québec

Les contrats de rentes assurées avec rachat des engagements ne doivent pas faire partie de l’état de la situation financière selon les normes comptables. Par conséquent, ils ne seront pas non plus inclus dans la DAR. De plus, dans l’année où le contrat de rentes est conclu, le paiement associé au contrat doit être présenté à la ligne 323.1 Autres transferts ou remboursements (sommes immobilisées et non immobilisées).

Le groupe de travail sectoriel de l’Ordre sur les régimes de retraite