Dividende en capital : avez-vous bien conseillé votre clientèle?

Publié le 12 juin 2024

Saviez-vous que 7 % des réclamations fiscales du Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec (Fonds d’assurance) concernent des erreurs en lien avec le compte de dividende en capital (CDC)?

Un particulier qui reçoit une cotisation d’impôt pour un dividende en capital reçu alors qu’on lui avait présenté que celui-ci serait libre d’impôt pourrait chercher à obtenir un dédommagement auprès de sa ou son CPA.

Connaissez-vous les principaux pièges fiscaux à éviter lors de la déclaration d’un dividende provenant du CDC pour que ce type de situation ne survienne pas?

Voici les erreurs les plus courantes en lien avec les dividendes en capital

1. Montant non admissible inclus par erreur, tel que :

les assurances maladies graves;
la surévaluation du montant d’assurance vie découlant, par exemple :
- d’intérêts inclus dans les paiements de cette assurance,
- d’un coût de base rajusté important (celui-ci est indiqué sur le document de paiement d’assurance vie),
- d’une disposition préalable au décès d’une partie de la police qui aurait permis à une ou un actionnaire d’encaisser une somme libre d’impôt;
la surévaluation du gain en capital découlant d’erreurs techniques de calcul (concernant, par exemple, l’application des règles transitoires du 1^er janvier 2017 faisant passer le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles [contingent de lait, achalandage, etc.] à la catégorie 14.1 pour les biens détenus avant cette date).

Rappel : les éléments les plus courants du compte de dividende en capital sont détaillés dans le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital.

2. Données manquantes dans les calculs, telles que :

les frais de vente qui réduisent le gain en capital à la vente d’un immeuble ou d’actions de sociétés privées;
les pertes en capital des années antérieures (surtout celles avant 2000 qui ne sont pas accessibles sur le site de l’Agence du revenu du Canada [ARC]);
les dividendes en capital versés des années antérieures.

3. Mauvaise estimation du solde entre la dernière déclaration d’impôt et le versement.

4. Fusion et liquidation non considérées.

5. Formulaires de choix T2054 et CO-502 envoyés en double par erreur :

soit à cause d’une lacune de suivis à l’interne (dans une même année);
soit à cause d’un manque de rigueur quant à la présentation et à la documentation du choix découlant, par exemple :
- d’un dividende ou d’un rachat d’actions non présenté dans les états financiers ou présenté correctement, mais sans la documentation permettant de faire le lien avec le dividende en capital,
- d’un délai dans l’ajustement des annexes pertinentes dans les déclarations d’impôt,
- d’un délai dans le classement des résolutions avec les autres procès-verbaux,
- de l’omission de demander ou de conserver un accusé de réception (courrier recommandé, appel à l’ARC pour vérifier la réception) qui permet de s’assurer que l’envoi du choix a été fait dans les délais.
La production d’un deuxième choix dans la même année ou dans l’année suivante par erreur est considérée par l’ARC comme le versement d’un dividende excédentaire, ce qui entraîne des conséquences fiscales (voyez ci-dessous ce que vous pouvez faire). Cela arrive plus fréquemment dans un contexte de changement de comptable. Faites preuve de vigilance!

Vous êtes dans l’impossibilité de produire le choix dans les délais requis ou une erreur s’est glissée dans un formulaire de choix?

Voici quelques pistes de solution à analyser.

Impossibilité de produire le choix dans les délais requis

Il arrive parfois que ces formulaires doivent être produits avec quelques mois de retard pour avoir le temps d’obtenir tous les documents requis et l’approbation des parties impliquées. En général, ces situations ne sont pas problématiques, car l’actionnaire connaît à l’avance le retard prévu et le montant des pénalités à payer.

Conséquence d’une production des choix en retard : pénalités
Consultez le paragraphe 1.21 et les suivants du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital, pour en savoir plus.

Dans les cas où le retard serait plutôt occasionné par une circonstance exceptionnelle (et non par une planification rétroactive), vous pouvez vérifier si la situation peut être admissible à une demande de renonciation et d’annulation d’intérêts, de pénalités et de frais (consultez l’article du 7 juin 2023, Gestion des délais en fiscalité – Prévenir et agir avant qu’il ne soit trop tard).

Une erreur dans un formulaire de choix est décelée par l’ARC ou par vous

En cas de problème connu ou potentiel avec un choix déjà effectué, voici ce que vous pouvez faire :

Si l’erreur n’entraîne pas de dividende excédentaire, corrigez rapidement toute la documentation ainsi que l’annexe 89 erronée afin de prévenir le versement d’un dividende en capital potentiellement excédentaire.
Si l’erreur a entraîné le versement d’un dividende excédentaire, déterminez le coût éventuel de l’incidence de faire ou non le choix d’éviter l’impôt supplémentaire relatif à un dividende excédentaire.
- Conséquence des dividendes excédentaires : impôt spécial et intérêts
  Consultez le paragraphe 1.85 (et suivants) du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital, pour en savoir plus.
Communiquez avec l’équipe du Fonds d’assurance, à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca, pour déclarer la situation et informez-vous des clauses de la police d’assurance applicables à la situation donnée.

Discutez avec l’actionnaire de la situation, assurez-vous de sa compréhension et obtenez son accord pour mettre en œuvre la solution retenue.
Au besoin, consultez une avocate ou un avocat pour les frais non couverts par le Fonds d’assurance, le cas échéant (par exemple vos honoraires de préparation des calculs erronés).

Dividende en capital libre d’impôt – À retenir

Aide-mémoire

Si vous obtenez le mandat de préparer un formulaire de choix concernant un dividende en capital, voici un aide-mémoire qui pourrait vous être utile.

Avant d’accepter le mandat, assurez-vous d’être à jour concernant les règles de calcul du CDC et d’avoir une compréhension suffisante des dispositions d’immobilisations effectuées et des différentes options de versement du dividende en capital.
- Par exemple, dans le cadre du budget fédéral du 16 avril 2024, il a été proposé d’augmenter le taux d’inclusion du gain en capital de 1/2 à 2/3 à partir du 25 juin 2024, ce qui porterait la partie non imposable du gain en capital à inclure dans le CDC à un maximum de 1/3.
- Consultez la section « Compétences » de la page Déontologie sur le site Web de l’Ordre.

Assurez-vous également d’avoir accès à toute la documentation nécessaire pour vérifier le solde du compte, notamment :
- les procès-verbaux et autres documents légaux, y compris l’information relative aux fusions et liquidations qui ont pu être effectuées dans le passé (ex. : registre des procès-verbaux de la société et de toutes les sociétés fusionnées ou liquidées);
- la documentation papier ou électronique de la société et des sociétés fusionnées ou liquidées (surtout pour les années avant 2001).

Aussi :
- posez la question à l’actionnaire si on lui a déjà fait signer un formulaire de choix antérieurement et obtenez une confirmation écrite de la réponse (surtout en cas de changement de comptable);
- contre-vérifiez l’annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations, de la T2 de chacune des années non prescrites;
- faites une demande de confirmation de solde auprès de l’ARC si des informations sont manquantes.

Vérifiez si la date prévue ou souhaitée pour le versement du dividende en capital fonctionne sur les plans comptable, fiscal, financier et juridique.
- Comptable : si le versement n’est pas fait en argent, qui doit-on informer de l’écriture comptable nécessaire?
- Fiscal : le versement du dividende en capital est-il prévu au bon moment dans une série de transactions? Par qui le solde du CDC sera-t-il ajusté dans les déclarations d’impôt? Les formulaires de choix pourront-ils être produits à temps?
- Financier : le versement de liquidités a-t-il une incidence sur un ratio important? Est-ce que les conseillères financières ou conseillers financiers responsables des comptes de placements de la société sont au courant de la date prévue de versement du CDC de manière à reporter la réalisation de pertes en capital lorsque cela est possible?
- Juridique : le versement du dividende en capital respecte-t-il l’ordre de priorité des actions émises? Des dividendes préférentiels doivent-ils être versés au préalable à d’autres actionnaires? Le dividende est-il un dividende réputé découlant d’un rachat d’actions?

Clarifiez votre rôle en lien avec les aspects juridiques de la déclaration du dividende, notamment l’obtention des documents légaux requis.
Discutez avec vos clientes et clients des conséquences possibles en cas d’incertitude sur le solde du compte et gardez une trace de ces discussions.
Gardez aussi une trace de la date d’envoi des formulaires de choix et une copie des choix signés (assurez-vous que vos clientes et clients conservent aussi une copie des choix effectués à leurs dossiers permanents).
- N’oubliez pas! Avoir accès à de l’information confidentielle en tant que CPA est un privilège. Vous avez l’obligation de protéger cette information et de l’utiliser seulement aux fins auxquelles elle vous a été confiée (voir les articles 39,40 et 42 du nouveau Code de déontologie des CPA).
- De plus, des règles strictes en matière de protection des renseignements personnels ont été adoptées par l’Assemblée nationale du Québec en 2021 afin de mieux protéger ces renseignements et leur utilisation, notamment la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels.

Faites un suivi pour vous assurer que le dividende versé est bien considéré dans les déclarations d’impôt et que le solde du CDC est exempt de tout écart non expliqué avec le solde calculé par l’ARC.

Bonnes pratiques à adopter pour le versement

Nous vous proposons également un guide visuel des bonnes pratiques à adopter pour le versement d’un dividende en capital.

En conclusion

Il n’y a finalement aucune raison qu’un dividende en capital ne soit pas bel et bien libre d’impôt lorsqu’il est bien orchestré par des professionnelles et professionnels rigoureux. Dans les situations les plus complexes, il est fortement recommandé d’obtenir l’avis et les conseils d’une personne ayant une expertise en fiscalité des sociétés.

Patrick Brouillette, M. Fisc., CPA
MNP
Profil LinkedIn

Stéphanie Faucher, M. Fisc., CPA
Ordre des CPA du Québec

Membres du groupe de travail technique sur la fiscalité et les taxes à la consommation de l’Ordre des CPA du Québec

Avec la précieuse collaboration de :

Maxime Dufresne, MBA, M. Fisc., CPA
MNP
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