Droit à la confidentialité des contribuables et besoins des vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : la Cour d’appel fédérale tranche

Dans un récent jugement, la Cour a conclu que l’ARC n’a pas le droit inconditionnel de demander aux contribuables de lui fournir leurs documents de travail sur l’impôt couru.