Encadrement du secteur financier : l’Ordre se tourne vers les tribunaux
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À la suite de l’entrée en vigueur de l’article 17.0.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, qui permet la levée du secret professionnel sans balises ni encadrement pour dénoncer une infraction à une loi de l'Autorité des marchés financiers (AMF), l’Ordre a entrepris un recours devant les tribunaux.
Ce recours vise à faire déclarer inconstitutionnel et inopérant à l'égard des CPA l’article 17.0.1 vu l’importance de protéger adéquatement le secret professionnel dans le but d’assurer la protection du public. En cours d’instance, l’Ordre a requis la suspension de l'application de cet article de loi à l'égard de ses membres (demande de sursis). La cause est actuellement en délibéré.
À titre de mesure temporaire, l’Ordre a mis à la disposition de ses membres des lignes directrices qui permettront d’assister le CPA dans sa réflexion lorsqu’il détecte, dans l’exercice de sa profession, une infraction à une loi que l’AMF est chargée d’appliquer, et qu’il est autorisé à dénoncer cette infraction à l’AMF.