Le point sur l’Énoncé économique de l’automne de 2022 – Fédéral
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Dans un contexte d’incertitude économique mondiale, la vice-première ministre et ministre des Finances, l'honorable Chrystia Freeland, propose notamment les nouvelles mesures fiscales suivantes :
Élargissement de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels aux cessions de contrats de vente
L’Énoncé économique de l’automne propose d’élargir la nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, aux profits découlant de la disposition des droits d’achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d’un contrat de vente.
La règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels annoncée dans le budget 2022, y compris l’élargissement pour les cessions des contrats de vente, s’appliquerait aux transactions effectuées à compter du 1er janvier 2023.
Versement anticipé automatique de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
L’Énoncé économique de l’automne propose de verser, automatiquement aux particuliers qui ont reçu l’ACT pour l’année d’imposition précédente, des paiements anticipés trimestriels qui représenteraient un droit pour l’année d’imposition en cours, pourvu que leur déclaration de revenus pour l’année précédente soit reçue et fasse l’objet d’une cotisation par l’ARC avant le 1er novembre de l’année en cours.
Les paiements anticipés seraient émis automatiquement à compter de juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023, et l’option de demander un paiement anticipé en vertu de la disposition existante ne serait plus disponible après le 1er janvier 2023.
Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres
L’Énoncé économique de l’automne propose d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans les technologies à zéro émission, les solutions de stockage dans des batteries et l’hydrogène propre.
Pour inciter les entreprises à créer de bons emplois, celles qui respectent certaines conditions de travail seront admissibles au crédit maximal de 30 %, tandis que les autres seront admissibles à un crédit de 20 %. Des détails sur les conditions de travail et sur toutes technologies admissibles supplémentaires seront annoncés dans le budget de 2023.
Ce crédit d’impôt serait offert pour le coût en capital des biens qui sont acquis et qui deviennent disponibles aux fins d’utilisation à la date du dépôt du budget de 2023 ou par la suite, lorsqu’ils n’ont été utilisés à aucune fin avant leur acquisition. Ce crédit d’impôt prendrait fin au début de 2035, suivant une élimination graduelle amorcée en 2032.
Mesures annoncées antérieurement
L’Énoncé économique de l’automne confirme l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec plusieurs mesures fiscales annoncées antérieurement, telles qu'elles ont été modifiées depuis leur publication, notamment les propositions législatives rendues publiques le 4 février 2022 et le 9 août 2022.
Précisions à venir lors du budget de 2023
Il faudra attendre le budget de 2023 pour en savoir plus sur certaines mesures annoncées, dont :
- L’instauration d’une taxe sur les sociétés de 2 %, qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada, à l’instar de la mesure adoptée récemment aux États-Unis. La taxe entrerait en vigueur le 1er janvier 2024.
- Le nouveau régime fiscal minimal pour s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt.
- L’introduction du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre.
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