Entente avec l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA)

Afin de rectifier l’information qui circule actuellement au sujet de l’entente de reconnaissance mutuelle conclue avec l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA), nous aimerions par la présente vous communiquer des précisions importantes sur nos liens avec l’ACCA et avec les trois organismes comptables nationaux.

• L’entente de reconnaissance mutuelle avec l’ACCA a été négociée par CGA-Canada au nom de ses associations affiliées. Cette entente vise particulièrement les membres de CGA-Canada et toutes les dispositions de cette entente renvoient à ces membres.
• En août 2011, CGA-Canada et ses associations affiliées ont exclu l’Ordre des CGA du Québec de l’entente d’affiliation des CGA. Cette exclusion est entrée en vigueur le 2 août 2012.
• Le 16 mai 2012, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur les comptables professionnels agréés (Loi sur les CPA), qui unifiait les ordres des CA, des CGA et des CMA de la province pour créer l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Ordre des CPA).
• Du fait de l’exclusion de l’Ordre des CGA du Québec par CGA-Canada et ses associations affiliées, l’Ordre des CPA n’est plus affilié juridiquement à CGA-Canada depuis août 2012.
• De plus, en octobre 2012, dans le cadre d’un processus d’arbitrage exécutoire, un arbitre a officiellement confirmé que, au 2 août 2012, l’Ordre des CPA du Québec n’était plus une association affiliée à CGA-Canada et que, depuis cette date, les membres CPA, CGA du Québec ne sont plus membres de CGA-Canada.
• Étant donné que les CPA, CGA membres de l’Ordre des CPA du Québec ne sont plus membres de CGA-Canada et que l’Ordre des CPA du Québec n’a plus de lien avec cette organisation, les CPA, CGA ne sont plus visés par l’entente de reconnaissance mutuelle conclue entre CGA-Canada et l’ACCA. Dans ce contexte, le conseil d’administration de l’Ordre des CPA a informé l’ACCA qu’il devait mettre fin à l’entente. Selon les dispositions de cette entente, la révocation des droits qu’elle confère ne prendra effet que dans un an (soit en octobre 2013).
• Par ailleurs, la mobilité de la main-d’oeuvre au Canada est garantie par l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), dont le principe est reconnu par la Loi sur les CPA ainsi que par les règlements adoptés par le conseil d’administration de l’Ordre des CPA. Ainsi, tous les CA, CGA et CMA des autres provinces et territoires du Canada seront reconnus comme CPA au Québec. En vertu de l’ACI, les CPA du Québec bénéficieront de la même reconnaissance dans les autres provinces et territoires du Canada.
• Enfin, l’Ordre des CPA du Québec est toujours affilié à l’ICCA et à CMA Canada. Nous sommes résolus, depuis le début, à préserver tous les droits de nos membres et à adhérer aux principes de l’unification.
  • Pour s’assurer que ses membres reçoivent des services appropriés de la part d’une organisation nationale à l’avenir, l’Ordre entend maintenir ses liens avec l’ICCA et CMA Canada, puis avec CPA Canada une fois que cette organisation aura été créée, et compte représenter l’ensemble de ses membres lorsque de nouvelles ententes de reconnaissance mutuelle seront négociées.

Si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
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