Êtes-vous en règle avec le fisc américain?

Publié le 28 mai 2013

Le présent article a pour objectif de vous aider à comprendre vos obligations envers les autorités américaines. Si vous croyez être concerné par l’une ou l’autre des situations présentées ci-dessous, il est fortement recommandé de consulter un professionnel compétent en matière de fiscalité américaine.

Vous êtes sous l’œil du fisc américain si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous avez la citoyenneté américaine (peu importe votre pays de résidence actuel).
Vous êtes un résident permanent des États-Unis (détenteur de la carte verte).
Vous avez séjourné plus de 183 jours aux États-Unis pendant l’année.
Vous répondez au critère de présence substantielle aux États-Unis^*.

^*Le « critère de présence substantielle » porte sur le total des jours de présence aux États-Unis au cours des trois dernières années, pondérés de la façon suivante :

nombre de jours de présence aux États-Unis pendant l’année en cours;
nombre de jours de présence aux États-Unis pendant l’année précédente, divisé par 3;
nombre de jours de présence aux États-Unis pendant la troisième année, divisé par 6.

Si le résultat est de 183 jours et plus, vous répondez au critère de présence substantielle aux États-Unis (4^e situation susmentionnée). Par exemple, si vous séjournez plus de 122 jours par année aux États-Unis, le résultat sur trois ans sera de plus de 183 jours. Tous les jours où vous étiez en sol américain comptent, même si vous n’y étiez que quelques minutes par jour.

Si vous êtes dans l’une des deux premières situations susmentionnées

Quel que soit votre pays de résidence actuel, tant que vous êtes citoyen des États-Unis ou détenteur de la carte verte, et êtes donc considéré comme un résident permanent des États-Unis, vous êtes tenu d’y produire une déclaration fiscale ainsi que tout autre formulaire prescrit par les lois américaines en matière de divulgation des placements détenus hors des États-Unis.

Si vous avez séjourné plus de 183 jours aux États-Unis (3^e situation)

Lorsqu’un Canadien a séjourné plus de 183 jours aux États-Unis, le fisc américain considère qu’il détient une double résidence aux fins fiscales. Les accords fiscaux entre le Canada et les États-Unis pourraient permettre à cette personne de se soustraire à ses obligations de produire une déclaration d’impôt aux États-Unis, mais pas à ses obligations de divulgation des placements détenus hors des États-Unis.

Si vous répondez au critère de présence substantielle aux États-Unis (4^e situation)

À défaut de produire la déclaration intitulée Closer Connection Exception Statement for Aliens (formulaire 8840) avant le 15 juin, lorsque le calcul indiqué ci-dessus produit un résultat total de 183 jours et plus de présence aux États-Unis au cours des trois dernières années, et même si le nombre de jours de présence était inférieur à 183 au cours de chacune des années considérées, vous serez réputé avoir séjourné 183 jours et plus aux États-Unis au cours de l’année, et serez donc soumis aux mêmes obligations en matière de déclarations et de divulgation aux autorités américaines que si vous étiez dans la troisième situation.

Pénalités en cas de non-production de déclarations

Les pénalités importantes en cas de non-production de déclarations concernent généralement les obligations en matière de divulgation des placements détenus hors des États-Unis. Ainsi, si vous êtes dans l’une des trois premières situations, ou encore dans la quatrième situation sans avoir produit le formulaire 8840, et omettez de produire les déclarations de divulgation des placements détenus hors des États-Unis, vous vous exposez à l’imposition d’une pénalité potentielle d’un minimum de 10 000 $ par formulaire ou compte omis, par année. De plus, selon votre situation (actionnaire ou administrateur d’une société hors des États-Unis, bénéficiaire d’une fiducie, etc.), vous pourriez être tenu de produire d’autres formulaires et encourir des pénalités tout aussi importantes en cas de non-production de ceux-ci.

Être en règle avec les autorités américaines

Si vous êtes dans la quatrième situation (présence substantielle aux États-Unis), il est important de produire le formulaire 8840 avant le 15 juin pour vous soustraire à l’obligation de produire une déclaration auprès des autorités américaines et ainsi éviter des pénalités importantes. Notez que vous êtes également concerné si vous avez séjourné plus de 122 jours aux États-Unis pendant les trois dernières années.

Si vous êtes dans l’une des trois premières situations, vous ne pourrez pas vous soustraire à toutes vos obligations envers les autorités américaines et aurez besoin des services d’un professionnel compétent en matière de fiscalité américaine.

Et le passé?

Si vous êtes en défaut à l’égard d’une période antérieure, il existe des programmes de divulgation volontaire vous permettant de régulariser votre situation. Ces programmes, mis en place en 2012 pour une période temporaire (non encore définie), visent à permettre à plus d’un million de personnes de régulariser leur situation avec l’« Oncle Sam ».

Chantal Amiot, CPA CA,
Membre du Groupe de travail technique – Fiscalité et taxes à la consommation