Étude du projet de loi no 78 sur la transparence des entreprises : l’Ordre des CPA veut donner des dents au registraire des entreprises

Montréal, le 17 février 2021 – Devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi no 78 sur transparence des entreprises, l’Ordre des CPA a réitéré son appui aux diverses mesures mises de l’avant par le gouvernement ces dernières années pour contrer les malversations financières et fiscales et s’assurer de la probité des entreprises qui font affaire au Québec.

« Le Québec a renforcé ses exigences et les sanctions en matière de divulgations obligatoires pour combattre l’évasion fiscale et la planification fiscale abusive, le blanchiment d’argent et le crime organisé, c’est très bien. Il faut maintenant affirmer haut et fort que le Québec ne badine pas avec la transparence des entreprises qui veulent faire affaire ici ni avec la fiabilité des informations qu’elles transmettent au registraire des entreprises », a déclaré la présidente et chef de la direction de l’Ordre, Geneviève Mottard, CPA, CA.

Dans ce contexte, l’Ordre des CPA insiste sur la nécessité d’adopter des dispositions législatives et réglementaires claires, de mettre en place un processus de déclaration et de vérification rigoureux, et de doter le registraire des entreprises de moyens réels d’intervention et de sanction envers les contrevenants.

En résumé, l’Ordre recommande :

• de fixer à 10 % plutôt qu’à 25 % le seuil d’actions détenues par une personne physique afin de déterminer qui exerce un contrôle véritable sur une entreprise ;
• de durcir substantiellement les sanctions administratives et pénales prévues à la Loi sur la publicité légale des entreprises ;
• d’élargir les pouvoirs d’inspection et d’enquête du registraire des entreprises. 

Le registre des entreprises est le véhicule tout indiqué pour améliorer la transparence des entreprises et contribuer à la prévention et à la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. Cela étant, pour y parvenir, il est impératif non seulement d’élargir la liste des informations qui devraient dorénavant être divulguées, mais également de doter le registraire des ressources nécessaires pour les valider, ainsi que pour intervenir et sévir.

À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 40 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : information financière, comptabilité de gestion, stratégie et gouvernance, audit et certification, finance et fiscalité.

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Fanie St-Pierre
Conseillère, relations publiques et communications sociétales
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