Gouvernance financière des municipalités : L’Ordre des CPA plaide pour l’efficience et l’efficacité

« Dans la foulée des travaux de la Commission Charbonneau, l’indépendance institutionnelle des vérificateurs législatifs en fait des joueurs de premier plan au regard du contrôle et de la reddition de compte des administrations publiques. Et pourtant, au lieu de tabler sur l’expertise et l’indépendance du Vérificateur général du Québec, le législateur préfère confier un tout nouveau mandat de vérification à la Commission municipale. La démonstration reste à faire qu’il s’agirait là de la meilleure voie à suivre et du meilleur usage à faire des fonds publics », affirme la présidente et chef de la direction de l’Ordre des CPA, Geneviève Mottard, CPA, CA. 

• La Commission municipale est un tribunal administratif et un organisme-conseil spécialisé dans le domaine municipal. Non seulement la Commission ne dispose pas des ressources spécialisées que requerrait l’exécution du nouveau mandat qui lui serait confié, mais de surcroît, il faut se demander s’il serait judicieux de lui attribuer la responsabilité de vérifier les affaires du vérificateur général municipal, lui qui doit être indépendant de toute l’administration municipale et dont l’indépendance ne doit pas être compromise ou instrumentalisée par le pouvoir politique.


• Le projet de loi prévoit qu’un auditeur indépendant effectue la vérification des états financiers des municipalités de plus de 10 000 mais de moins de 100 000 habitants et qu’il doit aussi vérifier, s’il le juge approprié, l’optimisation des ressources de la municipalité et de toute personne morale ou de tout organisme dans le périmètre comptable de la municipalité. 


• Non seulement la vérification de l’optimisation des ressources requiert une expertise pointue mais c’est une lourde responsabilité puisqu’elle peut conduire à la remise en question de la gestion de la municipalité et ainsi viser la qualité du travail de certaines personnes. Le vérificateur doit avoir toute l’autonomie et l’indépendance nécessaire pour ce faire.


• Les auditeurs indépendants qui seront chargés de la vérification des états financiers n’ont pas tous la même expertise et certains d’entre eux devront procéder à des investissements importants en ressources humaines spécialisées pour réaliser des mandats de vérification de l’optimisation des ressources. De ce fait, la concurrence sera plus limitée alors que l’expertise sera dispersée dans des entités indépendantes les unes des autres et qui ne travailleront pas nécessairement ensemble, sans pour autant atténuer les risques qu’elles encourront puisqu’elles ne peuvent bénéficier d’une quelconque immunité. 


• Les vérificateurs généraux municipaux et le Vérificateur général du Québec sont les mieux placés pour prendre cette responsabilité. Ils ont non seulement l’expertise et les ressources nécessaires, mais aussi, et c’est le plus important, les coudées franches en raison de l’immunité dont ils jouissent. 

« Le législateur ne doit pas rater l’occasion de mettre en œuvre une stratégie globale dont profiteront tous les organismes municipaux et qui favorisera le développement d’outils communs, la saine émulation ainsi que le partage des meilleures pratiques et des expériences, tout en faisant une utilisation optimale des fonds publics », de conclure madame Mottard. 

À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : certification, comptabilité financière, management et comptabilité de management, finance et fiscalité.


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Renseignements :

Jean-Louis Laplante
Chargé aux affaires publiques
Ordre des CPA du Québec
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