Mise à jour économique de l'automne 2024 du Canada

Le 16 décembre, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement fédéral a apporté certaines précisions et annoncé différentes initiatives, notamment les mesures fiscales suivantes :

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Exclure la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul de l'impôt

L'énoncé propose d'exclure du revenu les montants reçus en vertu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. 

Cette mesure s'appliquerait à l'année d'imposition 2025 et aux suivantes.

Report par roulement des gains en capital sur des placements

Les particuliers ont le droit de reporter l'impôt sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d'actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions déterminées de petite entreprise de remplacement dans l'année de la disposition, ou jusqu'à 120 jours après la fin de cette année.  

Pour être admissible comme action déterminée de petite entreprise, l'action doit être une action ordinaire émise au particulier par une société exploitant une petite entreprise, et la valeur comptable totale des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées ne doit pas dépasser 50 millions de dollars immédiatement avant et immédiatement après l'émission de l'action. 

L'énoncé propose les modifications suivantes : 

• La période pour acquérir les actions de remplacement serait élargie de manière à englober l'année de la disposition et toute l'année civile qui suit celle-ci. 
• Une action déterminée de petite entreprise comprendrait aussi bien les actions ordinaires que les actions privilégiées.
• La limite de la valeur comptable des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées passerait à 100 millions de dollars.

Ces changements seraient en vigueur pour les dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1^er janvier 2025.

Mesures visant les organisations à but non lucratif

L'énoncé propose plusieurs changements aux exigences de déclaration pour les organisations à but non lucratif (OBNL) :

Changements à la déclaration annuelle 

À l'heure actuelle, une OBNL est tenue de produire une déclaration de renseignements (T1044) lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :

• le total de ses revenus passifs au cours de l'exercice dépasse 10 000 $;
• le total de ses actifs à la fin de l'exercice antérieur a dépassé 200 000 $;
• l'organisation devait produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur.

L'énoncé propose d'exiger que les OBNL dont les revenus bruts sont supérieurs à 50 000 $ produisent également une déclaration annuelle de renseignements des OBNL.

Nouvelle exigence de déclaration pour les petites OBNL

L'énoncé propose d’exiger que les OBNL qui n'atteignent pas les seuils décrits ci-dessus produisent une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l'organisation, notamment :

• le numéro d'entreprise ou le numéro de fiducie;
• le nom de l'organisation et son adresse postale;
• les noms et adresses des administrateurs, des mandataires, des fiduciaires ou de responsables similaires;
• une description des activités de l'organisation, y compris si celle-ci mène des activités à l'étranger;
• le total des actifs, des passifs et des revenus annuels de l'organisation;
• tout autre renseignement prescrit.

Entrée en vigueur

Ces mesures s'appliqueraient à l'année d'imposition 2026 et aux suivantes.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Plafond des dépenses et seuils d'élimination progressive du capital imposable

L'énoncé propose de faire passer de 3 millions à 4,5 millions de dollars le plafond des dépenses sur lequel le taux bonifié de 35 % peut être gagné. 

Les seuils d'élimination progressive du capital imposable pour déterminer le plafond des dépenses passeraient de 10 millions et 50 millions de dollars à 15 millions et 75 millions de dollars, respectivement.

Sociétés publiques canadiennes

L'énoncé propose également d'étendre l'admissibilité au crédit d'impôt bonifié remboursable aux sociétés publiques canadiennes admissibles.

Une société publique canadienne admissible serait admissible au taux du crédit d'impôt bonifié de 35 % sur jusqu'à 4,5 millions de dollars en dépenses admissibles pour la RS&DE. L'accès au plafond des dépenses de 4,5 millions de dollars pour une année d'imposition donnée serait éliminé progressivement en fonction du revenu brut de la société. Plus particulièrement, le plafond des dépenses serait réduit selon la méthode de l'allocation décroissante lorsque les revenus bruts moyens de la société sur les trois exercices précédents se trouvent entre 15 millions et 75 millions de dollars.

Les crédits gagnés relativement aux dépenses supérieures au plafond des dépenses seraient admissibles à un taux de crédit d'impôt de 15 % non remboursable.

Choix exercé par les SPCC

Au lieu de déterminer l'admissibilité en fonction du capital imposable, les SPCC auraient l'option de choisir de déterminer leur plafond des dépenses pour le crédit bonifié pour la RS&DE en fonction de la même structure d'élimination progressive du revenu brut que celle proposée pour les sociétés publiques canadiennes.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles proposées pour déterminer l'admissibilité au crédit bonifié pour la RS&DE s'appliqueraient pour les années d'imposition qui commencent au plus tôt le 16 décembre 2024.

Rétablir l’admissibilité des dépenses en capital tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédit d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE.

Les règles seraient généralement les mêmes que celles qui existaient avant 2014. Ce changement s'appliquerait aux biens acquis au plus tôt le 16 décembre 2024 et, dans le cas des frais de location, aux montants qui deviennent exigibles la première fois à compter du 16 décembre 2024.

Autres règles

Pour les SPCC admissibles ayant accès au crédit d'impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE, contrairement aux crédits gagnés sur les dépenses courantes qui sont entièrement remboursables jusqu'à un plafond de dépenses d'une SPCC, les crédits gagnés sur les dépenses en capital ne seraient admissibles qu'à un remboursement partiel à un taux maximum de 40 %.

Si un contribuable vend un bien en capital pour la RS&DE ou en convertit l'utilisation, les règles sur la récupération s'appliqueraient à l'égard de la déduction pour amortissement pour les dépenses en capital pour la RS&DE demandées et non demandées, ainsi que pour le crédit d'impôt à l'investissement.

Prolongation de l'Incitatif à l'investissement accéléré 

L'énoncé propose de rétablir entièrement l'Incitatif à l'investissement accéléré pour les biens admissibles acquis après 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Il serait éliminé progressivement à compter de 2030 et entièrement éliminé pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033. 

Prolongation des mesures de passation en charges immédiate (pour certaines catégories de biens)

La machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation sous la catégorie 53 de la DPA à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, le matériel pour la production d'énergie propre et la conservation d'énergie sous la catégorie 43.1 (la catégorie 43.2 pour les biens acquis avant 2025), et les véhicules zéro émission sous les catégories 54, 55 et 56 étaient admissibles à une déduction bonifiée pour la première année qui offrait une déduction de 100 % pour les biens qui devenaient prêts à être mis en service avant 2024. 

L'énoncé propose de rétablir entièrement ces mesures de passation en charges immédiate pour les biens admissibles acquis le 1^er janvier 2025 ou après et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Ces mesures de passation en charges immédiate seraient éliminées progressivement à compter de 2030 et entièrement éliminées pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033. La suspension de la règle de la demi-année demeurerait en vigueur pour les biens admissibles à ces mesures.

Crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques

Le budget de 2024 a annoncé un crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques égal à 10 % du coût en capital des bâtiments admissibles utilisés dans les segments déterminés de la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques. L'énoncé présente les détails relatifs à la conception et la mise en œuvre du crédit, notamment :

• Sociétés admissibles
• Biens admissibles
• Obligation d'investir dans de la machinerie et du matériel
• Règles sur la récupération

Ce crédit d'impôt s'appliquerait aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service le 1^er janvier 2024 ou après.

Le taux du crédit passerait à 5 % pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2033 ou en 2034. Le crédit ne serait plus en vigueur pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2034.

Avec la précieuse collaboration de Catherine Giroux, LL. M. Fisc., CPA et Francis Belzile, M. Fisc., FCPA