Modernisation du système professionnel – Pour mieux protéger le public, une véritable réforme aux effets systémiques s’impose

Montréal, le 18 septembre 2024 – Alors que débutent aujourd'hui les consultations entourant le projet de loi n° 67, première étape du chantier de modernisation du système professionnel annoncé par la ministre Sonia LeBel en mai 2023, l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec est satisfait de voir le gouvernement entamer les travaux. Il demeure toutefois perplexe en constatant que certaines propositions du projet de loi perpétuent le caractère sclérosé des mécanismes actuels plutôt que de s’inscrire dans l’esprit de modernisme et d’allégement réglementaire attendu de ce grand chantier. 

Alléger pour mieux protéger

L’Ordre appuie l’intention de la ministre d’introduire de nouveaux types de permis d’exercices. Bien encadrée, cette mesure pourra élargir l’accès de la population québécoise à des professionnelles et professionnels qualifiés. 

Cependant, pour permettre aux ordres professionnels d’exercer pleinement leur mission de protection du public avec agilité, il est urgent d’alléger le cadre réglementaire et certains mécanismes actuels. Par exemple, certaines propositions contenues dans le projet de loi n° 67, comme l’exercice au sein d’une personne morale sans but lucratif et la possibilité de mettre sur pied des projets pilotes, sont intéressantes, mais préoccupent l’Ordre en raison des mécanismes de mise en œuvre proposés. Le législateur doit permettre que ces mesures innovantes ne soient pas assujetties à l’adoption de règlements par les ordres professionnels, un processus paralysé par son manque d’agilité.  

« Le système professionnel doit s’adapter aux défis actuels et permettre aux ordres de suivre l’évolution constante des professions afin de protéger adéquatement le public en temps opportun. La lourdeur réglementaire et l’approche archaïque du Code des professions rédigé il y a plus de 50 ans freinent la capacité d’innovation des ordres professionnels. Sans une véritable modernisation du système professionnel, les modifications proposées aujourd’hui pourraient l’être en vain, car elles ne pourront apporter les résultats attendus à court, voire à moyen terme. Nous saluons la volonté de la ministre de s’attaquer à ce défi de taille », affirme Geneviève Mottard, présidente et cheffe de la direction. 

Par ailleurs, considérant que le projet de loi actuel ne contient pas de mesures visant à se défaire de l’emprise réglementaire et de ces lourds délais, il est fondamental qu’une deuxième phase présente une réelle réforme des mécanismes réglementaires, et ce, le plus rapidement possible. 

Nécessité d’encadrer le titre comptable

L’Ordre profite de cet important chantier de modernisation du système professionnel pour rappeler la nécessité d’encadrer le titre « comptable ». Il s’agit d’un défi de protection du public prioritaire. En effet, le titre « comptable » n’est pas réservé uniquement aux membres de l’Ordre des CPA.  

Quiconque peut, en toute légitimité, s’afficher publiquement comme « comptable » et offrir divers services de comptabilité et de fiscalité, ce qui a pour effet de créer une énorme confusion dans l’esprit du public, car les « comptables » ne sont pas toutes et tous encadrés par un ordre professionnel!  

« Chaque année, l’Ordre reçoit des centaines de plaintes logées contre des personnes s’affichant comme “comptables” ayant mal exécuté le mandat qui leur avait été confié, qui demeurent injoignables alors que leur clientèle leur a remis toute la documentation pour la préparation de leur déclaration de revenus et parfois même une avance pour payer leurs cotisations. Dans la plupart des cas, il s’avère que ces “comptables” ne sont pas membres de l’Ordre. Comme l’Ordre n’a aucune compétence sur ces personnes non-membres, il ne peut malheureusement pas, dans la plupart des cas, intervenir afin de protéger le public », mentionne Mme Mottard. 

Il est essentiel, pour la protection du public, que l’utilisation du titre « comptable » soit encadrée au sens du Code des professions et que ce titre ne puisse être utilisé que par les membres de l’Ordre des CPA.  

Consultez le mémoire de l’Ordre des CPA du Québec >

À propos de l’Ordre des CPA du Québec

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe près de 42 000 membres et 5 000 CPA en devenir, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : information financière, comptabilité de gestion, stratégie et gouvernance, audit et certification, finance et fiscalité. 

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Renseignements :
Maude Bujeault Bolduc
Directrice des communications institutionnelles et sociétales
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