Modifications relatives à la reddition de comptes 2015-2016 du ministère de la Famille

Dernière mise à jour: 13 juin 2016

Les modifications à considérer sont présentées ci-dessous. Le groupe de travail de l'Ordre - Réseau des services de garde éducatifs à l'enfance vous invite à porter une attention particulière à l'impact de ces nouvelles mesures sur l’audit des entités du réseau. Certains éléments pourraient amener l’auditeur à exprimer une réserve dans son rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers des entités du réseau et à cet égard, le groupe de travail proposera des exemples de réserves qui seront publiés en juin 2016 sur la page « Avis d'experts et ressources ».

• Allocation spécifique pour la transition liée à la révision du mode de financement des CPE et des garderies subventionnée
  • Selon la directive du ministère, cette subvention fait partie intégrante de la subvention 2015-2016. Le ministère indique qu’une partie de cette allocation doit être engagée au plus tard le 31 mars 2017 (minimum de 30 %) et le solde au plus tard le 31 mars 2018. Dans les règles de redditions de compte, le ministère indique aux services de garde (CPE et garderies) que cette allocation doit être comptabilisée dans le RFA 2015-2016 à titre de subvention reportée à la ligne 188 du bilan dans le passif à long terme. 
  • Toutefois, le document intitulé « Questions-réponses » au sujet de cette directive, précise que la portion de l’allocation de transition qui sera engagée au plus tard le 31 mars 2017 peut être comptabilisée à la ligne 163 « Subventions diverses reportées », afin de respecter les normes comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL). Le ministère demande qu’une note complémentaire soit ajoutée aux états financiers pour préciser la répartition entre le passif à court terme et à long terme.
• Allocation spécifique – emprunt lié aux immobilisations dont l’acquisition a été autorisée avant le 1^er août 2002
  • Selon la directive du ministère, cette subvention fait partie intégrante de la subvention 2015-2016. La présentation de l’allocation reportée dans les passifs à court terme selon la directive du ministère n’est pas conforme aux NCOSBL, le montant devrait se retrouver dans les passifs à long terme au lieu de la ligne 167 et être amorti.
  • Cette présentation pourrait entrainer des réserves au rapport des auditeurs.
• Allocation spécifique relative aux négociations nationales 2015-2016
  • Comme par les années passées, le ministère peut accorder une allocation spécifique relative aux négociations nationales pour l’exercice financier 2015-2016 à un centre de la petite enfance (CPE) ou à un bureau coordonnateur (BC) qui remplit  les conditions d’admissibilités. Le ministère transmettra sous peu un guide aux CPE visés pour les aider à remplir un outil de calcul Excel. Celui-ci contiendra tous les renseignements pertinents aux fins de l’établissement de l’allocation spécifique. Si vous avez des questions, une ligne téléphonique est maintenant disponible au 514 873 6985 ou encore vous pouvez communiquer par courriel à l’adresse ci dessous : 
    MFA.conventions.collectives@mfa.gouv.qc.ca
• Tenue du registre des salaires 
  • Les règles de reddition de comptes 2015-2016 incluent des précisions additionnelles au sujet de la tenue du registre des salaires. Nous invitons les auditeurs à considérer ces nouvelles mesures lors de leur audit 
• Tableau 1A de l’état de l’occupation et des présences réelles des enfants – Enfants âgés de 18 à 29 mois à la pouponnière et enfants âgés de 18 à 35 mois
  • La présentation du tableau 1A a été modifiée afin de collecter des renseignements additionnels relatifs à l’occupation et aux présences réelles des enfants âgés de 18 à 29 mois qui fréquentent la pouponnière. Les tranches d’âge de 18 à 23 mois et de 24 mois à 35 mois ont été regroupées sous la colonne « Enfants PCR de 18 à 35 mois ». Ces nouvelles directives auront un impact sur l’audit de l’état de l’occupation et des présences réelles des enfants. 
• Rappel provenant d’une lettre du ministère datée du 5 novembre 2015 concernant les jours de fermeture en 2015-2016 
  • Nous invitons les auditeurs à prendre connaissance de cette lettre aux fins de leur audit des entités du réseau qui précise que :
  • Si l’entente de subvention prévoit le 26 décembre et le 2 janvier comme jours de fermeture prévus, il est possible de reporter ces jours de fermeture aux lundis suivants sans devoir modifier l’entente de subvention. Ce report est possible uniquement si le service de garde n’offre habituellement pas de services les samedis.

L’exemple de réserve présenté ci-dessous, couvre les situations pour lesquelles l’auditeur a conclu que l’allocation spécifique – emprunt lié aux immobilisations n’est pas présentée conformément aux NCOSBL.

Notez toutefois que le ministère de la Famille permettra l’utilisation d’une méthode conforme aux NCOSBL selon une lettre transmise le 13 juin 2016 aux entités du réseau qui ont reçu une telle allocation.

Réserve au rapport de l'auditeur sur les états financiers 
Conformément aux Règles de reddition de comptes 2015-2016 émises par le ministère de la Famille, l’organisme a présenté l’allocation spécifique – emprunt lié aux immobilisations dont l’acquisition a été autorisée avant le 1er août 2002 dans le passif à court terme. Selon les normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, cette allocation spécifique devrait être présentée dans le passif à long terme. En conséquence, le passif à court terme aurait été diminué de XXX $ et le passif à long terme aurait augmenté du même montant.