Obligation additionnelle pour les propriétaires d'immeubles à logements
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Dans son budget de mars 2015, le ministère des Finances du Québec avait annoncé une révision du crédit d’impôt pour solidarité (ci-après « CIS ») dans le but de mieux contrôler la composante « logement » du crédit. Auparavant, pour réclamer le CIS, il n’y avait aucune exigence pour le particulier de prouver qu’il était propriétaire, locataire ou sous-locataire d’un logement admissible. Ainsi, plusieurs bénéficiaires du CIS disaient vivre seuls alors qu’ils partageaient un logement. Cette situation a occasionné des coûts supplémentaires pour les contribuables québécois. Afin de contrer ce fléau, le ministère des Finances du Québec a instauré la production du relevé 31 pour les propriétaires d’immeuble(s) à logement. Avec ce relevé, le lieu d’occupation des personnes qui réclament le CIS sera clairement identifiable.
Relevé 31 et logements visés
Dorénavant, toute personne (société ou particulier ou société de personne) propriétaire d’un immeuble à logement situé au Québec pour lequel un loyer a été payé devra produire le relevé 31. Le relevé 31 devra inclure les renseignements prescrits à l’égard des particuliers qui sont locataires et sous-locataires du logement à la fin du mois de décembre de l’année.
Les locataires et les sous-locataires à inscrire sur ce nouveau formulaire sont les particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location auquel le propriétaire a consenti et qui, par conséquent, sont responsables du paiement du loyer (ne comprends pas le particulier qui signe le bail en tant que caution).
- un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;
- une chambre située dans une résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées;
- une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.
Les renseignements prescrits à inclure dans le relevé 31 sont le nombre total de locataires ou de sous-locataires, l’adresse de chaque logement; le nom et prénom et adresse de chaque locataire ou de chaque sous-locataire, et le nom et prénom et adresse du ou des propriétaires. Toute personne qui, sans effort raisonnable, ne transmet pas les renseignements requis s’expose à une pénalité d’au moins 100 $.
Délai de production
Le relevé 31 devra être produit au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés. Ainsi, pour l’année d’imposition 2015, les relevés 31 devront être transmis au plus tard le 29 février 2016
Transmission
Pour transmettre les renseignements demandés par Revenu Québec, la transmission électronique des formulaires via un logiciel autorisé par Revenu Québec ou via le service en ligne « Produire des relevés 31 » est obligatoire pour les propriétaires avec plus de 50 relevés 31 à produire. Dans la situation où un propriétaire a 50 relevés ou moins à produire, ce dernier peut transmettre électroniquement les relevés avec les méthodes mentionnées précédemment ou transmettre les documents sur un support papier à l’adresse suivante : 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5.
Un propriétaire qui ne s’acquitte pas de cette obligation dans les délais prescrits s’expose à une pénalité de 25 $ par jour de retard (maximum 2 500 $).
Le propriétaire doit également transmettre une copie du relevé (la copie 2) à chacun des locataires ou sous-locataires dont le nom et l’adresse figurent sur le relevé. Ainsi, le locataire ou sous-locataire pourra utiliser le numéro séquentiel inclus dans ce formulaire pour demander le CIS dans sa déclaration de revenus personnelle.
Hans Laliberté, CPA, CGA, LL.M. Fisc.
Directeur, Fiscalité canadienne
Demers Beaulne