Point sur la situation financière et économique du Québec – Survol des mesures fiscales

Le 25 novembre 2025, le ministre des Finances, M. Eric Girard, a annoncé les grandes lignes de son point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2025.  

Aucune modification des taux d’imposition pour les particuliers ni pour les sociétés n’a été annoncée. 

Les mesures fiscales proposées incluent notamment les suivantes :

PARAMÈTRES DU RÉGIME D’IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L’ANNÉE 2026  

Le régime d’imposition des particuliers sera indexé au taux de 2,05 % pour l’année d’imposition 2026. Plus concrètement, l’indexation permet d’ajuster le montant des déductions, des crédits d’impôt et des prestations afin de refléter la hausse des prix à la consommation observée au Québec. 

MESURES VISANT LES SOCIÉTÉS ET LES PARTICULIERS 

Réduction du taux de cotisation de base au RRQ pour l’année 2026

Réduction des taux de cotisation au RQAP pour l’année 2026 

Revalorisation, à compter de l’année 2025, des exemptions accordées pour le calcul des primes payables à la RAMQ 

Congé temporaire de cotisation au FSS¹ pour les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries pour les années 2026 et 2027

• Vise les employeurs déterminés admissibles dont la masse salariale totale, pour ces années, est attribuable à plus de 50% à des activités représentées par l’un des codes SCIAN décrit dans le tableau suivant :

• Dans le même ordre d’idées, un particulier ayant un revenu provenant de ces secteurs pourra déduire, dans le calcul de son revenu total pour les années 2026 et/ou 2027, aux fins de sa cotisation au FSS, un montant égal à son revenu net d’entreprise tiré de ces secteurs.
• Les modifications apportées à la définition d’« employeur déterminé admissible » s’appliqueront à partir de l’introduction de cette définition dans la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec. Toutefois, elle ne s’appliquera pas à l’égard des causes pendantes le 25 novembre 2025 ni à l’égard des avis d’opposition signifiés au ministre au plus tard à 10h le 25 novembre 2025, lorsque la contestation porte sur la détermination des principales activités de l’employeur.  

Mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus  

• Prolongation du mécanisme d’étalement aux années ou exercices financiers se terminant au plus tard le 31 décembre 2027.
• Cette prolongation s’applique tant pour l’impôt sur le revenu que pour la cotisation des particuliers au FSS. 

Crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec  

• Étendue de la portée territoriale, à compter de l’année civile 2025;
• Prolongation de la période d’admissibilité au crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030. 

Hausse du financement pour les programmes déjà existants d’adaptation de domicile et RénoRégion 

Harmonisation avec certaines mesures fiscales du budget fédéral du 4 novembre 2025 

• Annulation de la hausse du taux d'inclusion des gains en capital, incluant les précisions qui avaient été apportées pour les options d’achat d’actions; 
• Annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens; 
• Augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital; 
• Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation; 
• Prix de transfert, en ce qui concerne les normes d’application des prix de transfert, sauf en ce qui concerne les pénalités et le traitement des redressements secondaires; 
• Ristournes payées sous forme de parts de coopératives agricoles; 
• Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada;  
• Revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens; 
• Placements admissibles des régimes enregistrés, sauf certaines résolutions budgétaires.