Projet de loi 18 : l’Ordre des CPA remet la maltraitance financière des personnes vulnérables à l’ordre du jour

Montréal, le 17 septembre 2019 – Alors que la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale commence ses auditions sur le projet de loi 18 modifiant diverses lois et dispositions en matière de protection des personnes, l’Ordre des CPA braque de nouveau les projecteurs sur la protection des personnes vulnérables contre la maltraitance financière.

« La maltraitance financière constitue le type de maltraitance le plus fréquemment rapporté. Face à cette réalité, nous avons le devoir de tout mettre en œuvre pour resserrer les mailles du filet de sécurité des personnes vulnérables qui sont susceptibles d’en être victimes », d’affirmer la présidente et chef de la direction de l’Ordre, Geneviève Mottard, CPA, CA.

• L’Ordre salue plusieurs propositions mises de l’avant par le projet de loi, et plus particulièrement la volonté manifeste du législateur de reconnaître le caractère évolutif de la perte de facultés cognitives et de respecter l’autonomie des personnes inaptes ou en voie de le devenir. 
• La reconnaissance d’un assistant au majeur et la prise en compte des « volontés et préférences » du majeur dans l’application des différents régimes de protection constituent à cet égard des avancées positives.
• Pour que la personne en perte d’autonomie puisse bénéficier pleinement de l’assistance d’une personne de confiance, cette dernière doit pouvoir intervenir auprès de tiers sans se faire objecter que des renseignements personnels concernant le majeur assisté ne peuvent lui être communiqués. 
• À cette fin, une bonification s’impose au projet de loi afin de relever expressément les professionnels et autres intervenants du milieu financier du secret professionnel ou du devoir de confidentialité auquel ils sont tenus dans leurs interactions avec l’assistant au majeur.
• L’Ordre des CPA propose sa collaboration au Curateur public afin de revoir le guide de rédaction d’un mandat de protection et de mettre au point un formulaire de reddition de compte qui serait mis à la disposition du mandataire et de la personne désignée pour la recevoir sur une plateforme infonuagique sécurisée.

Débordant du cadre du projet de loi à l’étude, l’Ordre attire l’attention des parlementaires sur les lacunes du régime actuel de signalement par les professionnels de situations de maltraitance, qui n’offre qu’une protection limitée aux aînés et aux personnes victimes de maltraitance financière.

• Alors que le système professionnel québécois sert souvent d’exemple au reste du Canada en matière de protection du public, il est grand temps que les professionnels québécois soient autorisés à dénoncer à un membre de la famille ou au Curateur public tant le comportement abusif du représentant juridique d’une personne inapte que l’inaptitude soupçonnée d’un de leurs clients. 
• Enfin, l’Ordre recommande que soit centralisé le signalement de situations de maltraitance auprès d’un guichet unique et que ce rôle soit confié au Curateur public, en arrimant les budgets en conséquence. 

À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 40 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : information financière, comptabilité de gestion, stratégie et gouvernance, audit et certification, finance et fiscalité.

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Renseignements :
Ginette Bourbonnais
Directrice des affaires publiques
Ordre des CPA du Québec
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