Protection des renseignements personnels – Les CPA plaident pour un accompagnement du public et des organisations

Montréal, le 10 février 2021 – Au moment où l’Assemblée nationale poursuit l’étude détaillée du projet de loi no 64 sur la protection des renseignements personnels, l’Ordre des CPA réclame un cadre législatif clair et actuel et un accompagnement véritable des citoyens et des organisations pour s’approprier leurs nouveaux droits et obligations.

« Afin d’assurer le succès de cette réforme qui suppose un changement de culture essentiel, la Commission d’accès à l’information devra être dotée des ressources humaines et financières nécessaires pour guider, outiller et accompagner le public dans la compréhension de ses nouveaux droits, et les organisations, dans l’application de leurs nouvelles obligations », d’affirmer la présidente et chef de la direction de l’Ordre, Geneviève Mottard, CPA, CA.  

Sans remettre en cause le bien-fondé du projet de loi, l’approche qui le sous-tend et les principes qu’il met de l’avant soulèvent par ailleurs de nombreuses interrogations pour l’ordre professionnel, qui y va de plusieurs recommandations aux parlementaires, notamment en lien avec la mise en œuvre de la loi et son harmonisation avec la législation de nos partenaires économiques. 

• LE RYTHME DE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ET LE RÉGIME DE SANCTIONS
  L’Ordre recommande que l’entrée en vigueur de la loi et des sanctions administratives qui y sont associées soient modulées selon la taille de l’organisation et la nature de ses activités de manière à tenir compte de la réalité des entreprises, qui ne disposent pas toutes de la même expertise et des mêmes ressources financières pour se conformer à leurs nouvelles obligations. L’atteinte des objectifs de la loi ne doit pas être compromise par une lourdeur réglementaire et administrative qui mine la productivité et la compétitivité des organisations.

• LA COHABITATION DE LA LÉGISLATION QUÉBÉCOISE AVEC CELLE D’AUTRES JURIDICTIONS
  L’Ordre estime que l’obligation pour une organisation de s’assurer que les renseignements personnels qu’elle communique à l’extérieur du Québec bénéficieront de la même protection juridique que s’ils étaient conservés au Québec est très contraignante dans un contexte où les activités des entreprises et des professionnels n’ont pas de frontières. Pour éviter de freiner les échanges économiques et de placer les organisations québécoises, particulièrement les PME, dans une situation intenable, il est primordial que les régimes juridiques d’un éventail aussi exhaustif que possible de provinces, territoires et États avec lesquels elles transigent soient évalués par la Commission d’accès à l’information elle-même et que le résultat de ces évaluations soit mis à la disposition des organisations. À long terme, la véritable solution consistera à adopter des standards internationaux en matière de gouvernance des données et des renseignements personnels.

Enfin, l’Ordre souligne que l'établissement par le projet de loi 64 des principes de base en protection des données personnelles est un jalon nécessaire pour guider les entreprises qui tardent à tirer profit de l’ère numérique. Toutefois, si l’ambition du Québec est d’être le fer de lance d’une société connectée et innovante, c’est l’ensemble des informations numériques qui devront un jour être encadrées.

À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 40 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : information financière, comptabilité de gestion, stratégie et gouvernance, audit et certification, finance et fiscalité.

Consultez le mémoire de l’Ordre

-30-

Renseignements :

Fanie St-Pierre
Conseillère, relations publiques et communications sociétales
Ordre des CPA du Québec
T. 514 288-3256, poste 2763 | 1 800 363-4688
relationsmedias@cpaquebec.ca