Reddition de comptes 2018-2019 des coopératives : des pistes d’amélioration
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Le groupe de travail de l’Ordre sur les coopératives veut sensibiliser les membres aux lacunes observées par les intervenants du réseau dans les rapports financiers :
- La transmission du rapport financier doit inclure le rapport de l’auditeur ou de l’expert-comptable visé par le mandat; trop souvent les rapports financiers sont transmis au ministère de l’Économie et de l’Innovation sans ces rapports;
- Les rapports à émettre ont subi des changements importants pour les périodes closes à compter du 15 décembre 2018. Veuillez vous assurer d’utiliser les nouveaux modèles publiés par le groupe de travail;
- Le rapport financier annuel des coopératives doit inclure certaines informations exigées par la Loi sur les coopératives et le règlement d’application de cette Loi. Pour plusieurs coopératives, les états financiers annuels tiennent lieu de rapport financier annuel et il est donc important que les renseignements additionnels prévus dans les exigences légales et réglementaires soient soumis au ministère de l’Économie et de l’Innovation soit :
- par voie de notes ou d'annexe aux états financiers; ou
- dans le formulaire [PDF] préparé à cette fin par le ministère.
Ces renseignements incluent les informations qui doivent être fournies à l’égard de toute coopérative (tel que le nom des administrateurs et dirigeants, le nombre de membres, la date de la tenue de l’assemblée annuelle, etc.), tels que requis en vertu de l’article 132 de la Loi sur les coopératives.
Il est à noter que certaines coopératives d’habitation (celles dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme d’aide à l’habitation du gouvernement) doivent également fournir dans leur rapport annuel (ou par voie de note aux états financiers en l’absence d’un tel rapport distinct) ou dans le formulaire sur les renseignements supplémentaires à soumettre au ministère des informations concernant les travaux d’entretien et de préservation de l’immeuble. L’article 221.2.3 de la Loi sur les coopératives requiert à cet égard que les coopératives d’habitation visées fassent état, dans leur rapport annuel, des renseignements suivants :- la date de la dernière inspection de l'immeuble;
- les travaux d’entretien et de préservation réalisés;
- les budgets liés à la planification quinquennale des travaux d’entretien et de préservation.
- Les coopératives du secteur de l’habitation doivent répartir les produits et charges entre les volets résidentiels et non résidentiels; la répartition des charges doit reposer sur une base raisonnable et être appliquée de façon systématique. Selon le paragraphe A9 du chapitre 4470 de la Partie III des normes comptables pour les OSBL, les clés de répartition adoptées constituent des méthodes comptables et, à ce titre, le chapitre 1506 de la Partie II du Manuel, MODIFICATIONS COMPTABLES, s'applique en cas de modification.