Réforme du droit de la famille : la Chambre des notaires et l’Ordre des CPA placent l’intérêt des enfants et des familles au cœur de leurs recommandations

 

L’initiative du gouvernement est un grand pas vers une réforme globale du droit de la famille. Elle démontre clairement la volonté de l’État d’adapter les règles juridiques aux réalités d’aujourd’hui. Elle est donc accueillie très favorablement par la Chambre et par l’Ordre des CPA.

« La Chambre des notaires croit que la mise en place de différentes mesures juridiques permettrait de hausser la protection des personnes en situation de vulnérabilité, particulièrement les enfants. Elle propose des solutions concrètes pour que la réforme du droit de la famille corresponde aux réalités d’aujourd’hui. La Chambre salue, du même souffle, la rapidité d’action du gouvernement dans ce dossier et entend offrir sa pleine collaboration à la mise en place et la réussite de ce vaste chantier », a souligné Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires.

« S’il est vrai que les règles de droit actuelles n’ont pas suivi le rythme des mutations de la famille, l’Ordre des CPA estime qu’il en va de même de la fiscalité. L’actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les familles doit impérativement être conjuguée à une réflexion sur les règles fiscales qui influencent leurs choix, à défaut de quoi, elle sera incomplète et inachevée », a soutenu la secrétaire et conseillère stratégique de l’Ordre des CPA, Me Christiane Brizard. 

Recommandations

Chambre des notaires	Ordre des CPA
L’intérêt de l’enfant doit être au cœur de la réforme du droit de la famille. Pour ce faire, il est nécessaire d’insérer des critères objectifs au Code civil du Québec qui permettraient aux tribunaux de mieux l’évaluer, notamment la présence de violence conjugale ou familiale.	Soumettre systématiquement les mesures mises de l’avant dans le cadre de la réforme du droit de la famille au test de la neutralité et de la cohérence fiscale.
Créer un lien juridique entre les parents d’un enfant commun, assorti d’obligations réciproques, et ce, peu importe que les conjoints soient mariés, en union civile ou en union de fait.  Il serait impossible de se soustraire de ce régime parental impératif.	Sous l’égide conjointe du ministère de la Justice et du ministère des Finances, former un groupe de travail auquel seront représentés l’Ordre des CPA du Québec et la Chambre des notaires pour examiner l’ensemble des bris de neutralité dans les lois fiscales en lien avec la conjugalité et la parentalité.
Permettre aux conjoints mariés de se soustraire à des obligations imposées par le mariage grâce à un mécanisme d’«opting out» fait par contrat de mariage, sous réserve de l’application du régime parental impératif.	S’assurer que les lois fiscales sont cohérentes avec les principes directeurs de la réforme proposée.
Maintenir le statu quo pour les conjoints de fait sans enfants, en ne leur imposant pas de régime d’obligations au Code civil du Québec, le tout afin de respecter leur autonomie et leur liberté contractuelle.	Outiller les citoyens à toutes les étapes de leur vie afin qu’ils soient pleinement informés de leurs obligations et qu’ils exercent des choix éclairés en fonction de leurs besoins et aspirations.
Augmenter le nombre d’heures subventionnées lors d’un processus de médiation familiale avec enfant et inclure un mécanisme de prévention et de règlement des différends à l’aide juridique.	Si un décalage devait persister au terme de la réforme entre les lois fiscales et le Code civil, veiller à ce que les autorités fiscales en informent les citoyens.

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous. 

Consultez le rapport de la Commission citoyenne sur le droit de la famille > 

À propos de l’Ordre des CPA 

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : information financière, comptabilité de gestion, stratégie et gouvernance, audit et certification, finance et fiscalité.

Consultez le mémoire de l’Ordre des CPA >

Renseignements :