Remboursement partiel et méthode rapide de comptabilité pour les organismes de services publics
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Remboursement partiel de la TPS/TVH et de la TVQ
Les organismes de services publics (OSP) comprennent les municipalités, les écoles, collèges et universités, les administrations hospitalières, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance. Ces organismes réalisent, habituellement, un volume important de fournitures exonérées et n’ont pas droit à des crédits de taxe sur les intrants ni aux remboursements de la taxe sur les intrants à l’égard de telles fournitures. Par contre, les organismes admissibles peuvent avoir droit à un remboursement partiel de la TPS/TVH et de la TVQ acquittées à l’égard de leurs dépenses en immobilisation et de leurs dépenses courantes. Les taux varient d’un organisme à un autre. Dans les provinces participantes, le taux du remboursement partiel de la composante provinciale de la TVH est modulé d’une province à une autre et d’un organisme à l’autre.Nous avons cru bon, dans cet article, de vous faire part de certains récents développements ou éclaircissements relatifs aux modalités de ce remboursement partiel.
Fréquence de demande
La Loi sur la taxe d’accise (LTA) ainsi que la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) prévoient qu’un OSP, lequel n’est pas inscrit aux régimes de la TPS et de la TVQ, peut présenter deux demandes de remboursement partiel de TPS et de TVQ par année, chacune de ces demandes devant correspondre à ses semestres d’exercice.1
Malgré ces indications claires contenues dans les lois fiscales, les autorités fiscales ont pu accepter par le passé que les demandes de remboursement couvrent plus d’un semestre. Dans les Nouvelles de l’accise et de la TPS/TVH de juin 2015, l’ARC indiquait avoir rappelé aux organismes la fréquence selon laquelle ils pouvaient présenter leurs demandes de remboursement. Au cours de l’année 2016, Revenu Québec (RQ) a commencé à désormais rejeter les demandes de remboursement couvrant plus d’un semestre d’exercice. Ne vous étonnez donc pas de ce « changement ».
Montants de taxe qui peuvent faire l’objet d’une demande
Il est important de préciser que seuls les montants de taxes qui sont devenus payables ou ont été payés au cours d’une période de demande (de remboursement) peuvent faire l’objet de la demande de remboursement partiel pour cette période. Par conséquent, si un OSP omet de réclamer un montant de TPS ou de TVQ lors de la production de sa demande de remboursement partiel pour une période de demande donnée, il ne peut réclamer ce montant dans une période de demande ultérieure. Il doit alors amender la déclaration initialement produite pour pouvoir obtenir le montant qu’il a omis de réclamer.
Taxe exigée non admise au crédit
Au mois de janvier 2017, l’Agence du revenu du Canada a publié le mémorandum sur la TPS/TVH 13.5 Taxe exigée non admise au crédit. Cette publication fournit plusieurs précisions sur le remboursement partiel et sur ce qui peut ou ne peut pas faire l’objet du remboursement. Il précise notamment que pour avoir droit au remboursement partiel de la composante provinciale de la TVH acquittée par l’organisme, celui-ci doit détenir un établissement dans une province participante.
Remboursement partiel de la TVQ – Nouveau critère de résidence
Tel que nous venons de l’indiquer, pour avoir droit à un remboursement partiel de la composante provinciale de la TVH acquittée dans une province participante, un OSP doit y avoir un établissement stable (résidence fiscale).
Aux fins du remboursement partiel de la TVQ accordé aux OSP, il n’était pas nécessaire ou requis que l’organisme situé à l’extérieur du Québec ait aussi un établissement au Québec. Un amendement technique a été apporté en 2016 afin que cette condition soit désormais nécessaire pour permettre à un organisme qui possède des établissements à l’extérieur du Québec de réclamer le remboursement partiel de la TVQ prévu à l’égard des OSP.
Le changement s’applique à l’égard de toute demande de remboursement se rapportant à une période débutant après le 30 juin 2016.
Méthode rapide réservée aux OSP
Il est possible pour certains OSP2 d’utiliser une méthode rapide spéciale de comptabilité pour calculer la TPS et la TVQ à remettre à l’égard de leurs fournitures taxables. Selon cette méthode, les organismes calculent et perçoivent les taxes sur leurs fournitures taxables de la façon régulière et appliquent à leur chiffre de ventes (TPS incluse ou TVQ incluse, selon le cas) un pourcentage réglementaire. Contrairement à la méthode applicable aux petites entreprises, les organismes peuvent appliquer la méthode rapide spéciale de comptabilité sans égard au montant de leurs fournitures taxables. Des règles particulières visent également l’acquisition de leurs immobilisations. Le tableau ci-dessous précise les taux applicables, aux fins de la TPS et de la TVQ, aux différents types d’OSP depuis le 1er juillet 2016.
| Type d'OSP | TPS | TVQ |
|---|---|---|
| Administration hospitalière* | 4,5 % | 7,3 % |
| Administration scolaire | 4,4 % | 7,3 % |
| Municipalité | 4,7 % | 7,3 %** |
| Organisme sans but lucratif admissible et organisme de bienfaisance désigné*** |
3,6 % | 7,3 % |
| Université ou collège public | 4,1 % (ou 4,4 %) |
7,3 % |
* Incluant les exploitants d’établissements et fournisseurs externes.
** À noter, pour les municipalités, que le taux de 7,3 % ne s’applique que depuis le 1er juillet 2016. Pour toute période commençant le 30 juin 2016 ou avant, le taux applicable était de 5,7 %.
*** L’expression vise certains organismes de bienfaisance œuvrant auprès de personnes handicapées pour leur offrir notamment de l’emploi ou de la formation et qui ont fait un choix afin d’être désignées pour un traitement de taxe spécial.
Jean Lanoue, FCPA, FCA
Lanoue Taillefer Audet
Membre du groupe de travail technique sur la fiscalité et les taxes à la consommation
1 Pour les organismes inscrits, la période de demande correspond à leur période de déclaration de taxes.
2 Les organismes qui peuvent s’en prévaloir sont les administrations scolaires, hospitalières, les collèges publics, les universités et les organismes à but non lucratif admissibles (dont le financement public pour l’exercice, tel que défini, est d’au moins 40 %).