Faute professionnelle : les réflexes essentiels pour protéger vos droits

L’Ordre est titulaire d’un permis qui lui permet d’assurer la responsabilité professionnelle de ses membres par l’entremise du Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec (Fonds).

Les obligations du Fonds, lorsqu’il agit à ce titre, sont comparables à celles des assureurs du marché privé. Il représente d’abord et avant tout les intérêts de l’assuré à l’égard des réclamations couvertes. 

Les activités d’assurance du Fonds sont menées par une équipe d’avocats-analystes qui travaille sous la supervision du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle prévu par la Loi sur les assureurs, RLRQ c A-32.1. Ce comité exerce ses fonctions en toute indépendance. 

1. La police d’assurance : un cadre clair pour protéger l’assuré

La police d’assurance définit les obligations réciproques de l’assureur et de l’assuré. Elle précise les attentes de l’assureur quant aux avis de réclamation et à la collaboration de l’assuré. Elle encadre le processus de traitement des réclamations ainsi que le règlement des sinistres. 

L’obligation de donner avis est étroitement liée à l’assurance de la responsabilité professionnelle. L’assuré y est tenu dès qu’il est informé qu’une réclamation pourrait lui être présentée en raison des services professionnels qu’il a rendus.

Cette obligation n’est pas limitée aux réclamations formelles initiées par une mise en demeure ou un acte de procédure. L’assuré doit donner avis dès qu’il est informé de faits ou de circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation. Il peut notamment s’agir de la découverte d’une faute, de la décision rendue par une autorité fiscale ou de reproches formulés par un client ou par des tiers.

Il est essentiel qu’un avis de réclamation soit communiqué dans les meilleurs délais possibles. Cette approche permet au Fonds d’offrir à l’assuré l’accompagnement approprié et de définir la stratégie à mettre en œuvre. 

2. Le contrat de services professionnels : un paramètre à ne pas négliger

Le contrat de services professionnels est le premier paramètre d’évaluation de la responsabilité professionnelle du comptable professionnel agréé. Il est donc essentiel d’y porter un intérêt suffisant et de veiller à ce qu’il définisse adéquatement la nature des obligations qui y sont souscrites.

Selon le Code de déontologie des CPA, le comptable professionnel agréé doit assumer pleinement sa responsabilité professionnelle. Il ne peut ajouter au contrat une disposition qui en limite la portée. Pour plus d’information à ce sujet, consultez l’article publié par le Bureau du syndic.

3. Admission de responsabilité : un geste aux conséquences majeures

Il appartient à l’assureur de déterminer si une faute a été commise et, le cas échéant, d’en mesurer l’étendue. Il s’agit de son privilège.

L’assuré ne doit jamais admettre sa responsabilité. De façon générale, il n’est pas le mieux placé pour porter une appréciation objective de sa propre responsabilité. 

Une admission de responsabilité pourrait, selon le contexte, entraîner la déchéance des droits de l’assuré. Aucune couverture ne lui serait dès lors offerte. 

Les communications effectuées à la suite de la constatation d’une erreur ou de la formulation de reproches par le client nécessitent un niveau de prudence élevé.

4. La découverte d’une erreur : agir rapidement et avec méthode

Si une erreur survient, le client doit en être informé dès que celle-ci est susceptible d’avoir une incidence sur sa situation personnelle. 

La reconnaissance d’une erreur doit être faite de manière objective et structurée. Rappelons qu’une erreur n’entraîne pas nécessairement la responsabilité professionnelle de son auteur; les notions d’erreur et de responsabilité ne sont pas synonymes.

Un avocat-analyste du Fonds peut accompagner l’assuré dans la communication des renseignements pertinents au client et la gestion des dommages susceptibles d’en résulter. 

Bref, la découverte d’une erreur doit être signalée au Fonds avant toute chose.

5. La négociation d’un règlement : une étape réservée à l’assureur

Il appartient à l’assureur de déterminer la façon dont il entend traiter une réclamation, et non à l’assuré. 

La décision de négocier un règlement sans solliciter l’accord préalable du Fonds entraîne de nombreuses conséquences sur le plan de la responsabilité et de la couverture d’assurance offerte. Selon le contexte, elle peut être assimilée à une admission de responsabilité.

La négociation d’un règlement répond à un certain formalisme. Elle doit être conduite sans préjudice des droits de l’assuré. Il s’agit d’un processus qui est en principe confidentiel. Il est par ailleurs attendu qu’un règlement soit complet et final, et qu’il donne lieu à l’obtention d’une quittance.

La négociation d’un règlement sans l’accord préalable du Fonds est susceptible d’entraîner la déchéance des droits de l’assuré. Il serait nettement imprudent d’y procéder sans en avoir informé le Fonds et obtenu les indications nécessaires.

6. La prévention : des pratiques simples qui réduisent les risques

Il existe de nombreuses approches en matière de prévention des sinistres. Celles-ci sont généralement axées sur la clarté et la qualité des communications.

Il est essentiel que le mandat confié à l’assuré soit précis et adéquatement documenté afin d’éviter les zones d’ambiguïté. 

La portée du mandat n’est assujettie à aucune forme particulière; elle peut être définie dans une lettre mandat ou dans un simple courriel. Il faut cependant que les obligations de l’assuré soient clairement établies.

Les communications écrites doivent être privilégiées. Elles permettent d’apporter la preuve que le comportement de l’assuré était adéquat et qu’il a formulé les réserves et les conseils appropriés. À l’inverse, les communications orales présentent un niveau de fiabilité nettement moindre.

Des suivis réguliers auprès du client sont essentiels. Celui-ci doit être tenu informé de l’évolution du dossier, des données utilisées et des objectifs poursuivis. 

7. Reproches et rupture du lien de confiance : une situation délicate

Le lien de confiance est intimement lié au contrat de services professionnels. Les reproches formulés par un client y portent directement atteinte. La capacité de continuer à rendre des services dans ce contexte dépend d’un certain nombre de paramètres, dont l’historique et la qualité de la relation d’affaires.

Il importe toutefois de rappeler que la résiliation du contrat de services professionnels en raison d’un reproche pourrait, selon les circonstances, être considérée comme abusive. Il est approprié de solliciter l’expertise et les conseils de l’Ordre à cet égard. Pour plus d’information à ce sujet, consultez l’article Comment mettre fin à une relation client de manière professionnelle.

Jean-François Gagnon, avocat
Associé, Langlois Avocats
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