Rupture des liens entre CGA-Canada et CPA Québec : les CPA, CGA n’ont rien à craindre
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À la suite de la décision de CGA-Canada et de ses associations affiliées d’exclure l’Ordre des CGA du Québec de l’entente d’affiliation des CGA en août 2011, l’arbitre saisi du différend qui opposait depuis l’Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) et l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec (CGA-Québec) a rendu sa sentence arbitrale il y a quelques jours. Cette sentence confirme ce qui suit :
- l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA), qui a succédé aux droits et obligations de CGA-Québec le 16 mai dernier avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les CPA, n’est plus affilié à CGA-Canada;
- depuis le 2 août 2012, les relations contractuelles entre CGA-Canada et CGA-Québec, et conséquemment, l’Ordre des CPA du Québec, sont rompues;
- depuis le 2 août 2012, les CPA, CGA ne sont plus membres de CGA-Canada.
Concrètement, l’exclusion des CPA, CGA du Québec de CGA-Canada ne prive nos membres d’aucun droit. En effet, il faut savoir que l’adhésion à CGA-Canada, à l’ICCA ou à CMA Canada n’est aucunement requise pour être membre de l’Ordre des CPA du Québec et pour profiter des droits que confère le titre de CPA. De plus, bien que les CPA, CGA du Québec ne soient plus membres de CGA-Canada depuis le 2 août dernier, leur mobilité au Canada reste entièrement garantie par l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), dont le principe est reconnu par la Loi sur les CPA ainsi que par les règlements adoptés par le conseil d’administration de l’Ordre des CPA.
Ainsi, en vertu de l’ACI, tous les CA, CGA et CMA des autres provinces et territoires du Canada sont reconnus comme CPA au Québec et réciproquement, tous les CPA du Québec, peu importe leur ordre d’origine, bénéficient de la même reconnaissance dans les autres provinces et territoires du Canada.
Par ailleurs, l’Ordre des CPA du Québec est toujours affilié à l’ICCA et à CMA Canada et reste fermement résolu à préserver tous les droits de ses membres. C’est d’ailleurs pour s’assurer que nos membres reçoivent à l’avenir les services appropriés de la part d’une organisation nationale que nous entendons maintenir nos liens avec l’ICCA et CMA Canada, puis avec CPA Canada une fois que cette organisation aura été créée, et que nous comptons représenter l’ensemble de nos membres lorsque de nouvelles ententes de reconnaissance mutuelle seront négociées.
Pour l’instant, les CPA, CGA du Québec qui avaient adhéré au régime collectif d’assurance-vie et invalidité offert par CGA Canada pourront continuer de profiter des mêmes avantages aux mêmes conditions jusqu’à nouvel ordre car advenant que l’assureur décide de ne plus les considérer admissibles au régime, l’Ordre des CPA a déjà pris les dispositions nécessaires pour qu’une solution de rechange leur soit proposée sans frais additionnels. Ainsi, si une telle situation devait se produire, les assurés concernés n’auraient pas à acquitter une cotisation pour adhérer sur une base individuelle à CGA-Canada afin de continuer d’avoir accès au régime collectif.
Enfin, la cotisation perçue par l’Ordre des CGA du Québec le 1er avril 2012 couvrait notamment les services que ce dernier recevait de CGA-Canada jusqu’à la terminaison de l’entente d’affiliation le 2 août 2012, ainsi que les services offerts par les partenaires nationaux de l’Ordre des CPA – ICCA, CMA Canada et CPA Canada – jusqu’au 31 mars 2013. Par conséquent, la portion de la cotisation perçue par l’Ordre des CGA du Québec et versée à d’autres organismes sous forme de quote-part n’est pas remboursable.
Nous espérons que ces précisions répondent à vos questions et aux inquiétudes que l’annonce de la rupture définitive des liens avec CGA-Canada aurait pu susciter et nous vous assurons que tout est mis en oeuvre pour que les CPA, CGA ne soient aucunement pénalisés par cette situation.
Le président du Conseil, Le président et chef de la direction,
Stephan Robitaille, FCPA, FCGA Daniel McMahon, FCPA, FCA
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