Syndicats de copropriétaires : guide pour la préparation des attestations sur l’état de la copropriété

Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 14 août 2025, rend applicables certaines dispositions de la Loi 16¹ , laquelle vise à moderniser et à renforcer la gestion des copropriétés. 

Ce règlement précise notamment les modalités d’application de l’article 1068.1 du Code civil du Québec, qui oblige le syndicat de copropriétaires à remettre, en temps utile, au promettant acheteur une attestation préparée par le syndicat sur l’état de la copropriété. Cette attestation prévoit, entre autres, la communication de certaines informations financières, dont les montants du fonds de prévoyance, des liquidités et du fonds d’autoassurance, établis à la date de l’attestation. 

La préparation et/ou la signature de cette attestation peuvent exposer un CPA à des risques. En effet, en l’absence de validations, les montants présentés pourraient induire l’acheteur en erreur et engager la responsabilité professionnelle du CPA. Quel que soit son rôle, préparateur ou signataire, le CPA doit donc agir avec tout le soin nécessaire avant de produire, de signer ou de s’associer à de telles informations, conformément à son code de déontologie. (Code de déontologie des CPA, article 26)

Les obligations, de même que les règles et normes applicables, diffèrent selon que le CPA agit à titre de professionnel en exercice ou à titre d’administrateur de son syndicat. 

• Le professionnel en exercice mandaté pour préparer et signer cette attestation doit minimalement respecter ses obligations déontologiques et les exigences de la norme NCSC 4200, Missions de compilation. Il doit donc s’entendre au préalable avec le client, soit le syndicat, sur les besoins visés par le mandat et sur son niveau d’implication dans la préparation de l’attestation.
• L’administrateur, quant à lui, peut signer l’attestation sous réserve de certaines mises en garde afin de respecter ses obligations déontologiques. 

Afin d’aider ses membres à mieux comprendre leurs obligations et l’étendue de leur responsabilité professionnelle à l’égard des attestations, l’Ordre a élaboré un guide portant sur la préparation et la signature de ces documents. Celui-ci présente notamment certains enjeux, des mises en garde ainsi que des recommandations pratiques visant à limiter les risques.