Taxe de vente provinciale (TVP) – Élargissement des règles d’inscription dans les provinces de l’Ouest

Au cours des dernières années, la croissance de l’économie numérique a amené plusieurs provinces à modifier leurs règles afin d’obliger les entreprises non-résidentes qui vendent des biens ou services taxables sur leur territoire, à s’inscrire à leur TVP. Tout comme le Québec en 2019, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont décidé d’élargir leurs règles. 

Contexte

Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique utilisent un système de taxe de vente au détail où c’est le consommateur final qui supporte le coût de la taxe. Cette TVP s’applique généralement aux biens tangibles et à certains services.

Saskatchewan

En mai 2018, la Saskatchewan a modifié sa loi sur la TVP pour élargir l’obligation à l’inscription pour les vendeurs non-résidents qui n’exploitent pas d’entreprise dans la province. Ces nouvelles règles sont applicables rétroactivement au 1er avril 2017.

Ainsi, les entreprises situées à l’extérieur de la Saskatchewan qui effectuent des ventes de biens taxables ont l’obligation de s’inscrire si elles acceptent des bons de commande et livrent des biens en Saskatchewan. L’exigence de sollicitation par de la publicité ou par d’autres moyens a été éliminée.

Dans son dernier budget, la province a également annoncé de nouvelles mesures qui obligent les plateformes de commerce électronique, telles qu’Amazon et Airbnb, à s’inscrire à la TVP. Le projet de loi 211, qui prévoit ces nouveautés, a été sanctionné le 3 juillet 2020 et a une portée rétroactive au 1er janvier 2020. Les personnes qui vendent à travers une plateforme inscrite à la TVP n’auront pas besoin de s’inscrire.  

Colombie-Britannique

Dans son budget 2020, la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle modifiera sa loi sur la TVP pour élargir l’obligation à l’inscription pour les vendeurs non-résidents, qui n’exploitent pas d’entreprise dans la province. Ces nouvelles règles seront applicables au 1er avril 2021.

Plus précisément, les entreprises canadiennes qui vendent et livrent des biens tangibles en Colombie-Britannique auront l’obligation de s’inscrire à la TVP (sauf si elles vendent exclusivement – 100% – à des revendeurs).

La province a également annoncé que l’ensemble des entreprises (canadiennes ou non-résidentes) qui vendent des logiciels ou des services de télécommunication pour utilisation en Colombie-Britannique auront aussi l’obligation de s’inscrire à la TVP.

La province a introduit un concept de petit fournisseur. De façon générale, une entreprise n’aura pas l’obligation de s’inscrire à la TVP si ses ventes sont inférieures à 10 000 $ au cours des 12 derniers mois. 

Benoit Vallée, CPA, CGA
Associé – Taxes indirectes
Demers Beaulne
Membre du Groupe de travail technique – Fiscalité et taxes à la consommation