Taxes de vente américaines : la decision Wayfair

Il y a plus d’un an, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision importante qui a changé le paysage des taxes de ventes américaines pour les entreprises canadiennes qui effectuent des ventes aux États-Unis, que celles-ci soient réalisées physiquement sur le territoire américain ou de façon électronique (internet).

Contexte

Avant la décision Wayfair, l’obligation d’inscription aux taxes de vente était basée sur la présence physique du vendeur dans un état donné. Un vendeur ou un détaillant n'avait l’obligation de s’inscrire à la taxe de vente d’un état et de la prélever que s’il avait un certain niveau de présence physique dans l’état en question par exemple, la présence d’employés sur le terrain ou d’équipement, de stock ou autres lieux d’affaires.
Les taxes de ventes américaines sont basées sur un système de taxation au détail. C’est le consommateur final du bien qui paie la taxe. Un système d’exemption existe dans la chaîne de distribution du fabricant au détaillant. C’est surtout les biens tangibles qui sont taxés. Certains états taxent les services. 

Le Dakota du Sud a adopté en 2016 une loi basée sur une présence économique allant directement à l’encontre de la norme de présence physique.Cette nouvelle loi prévoit que tout vendeur effectuant plus de 100 000 USD en ventes brutes ou plus de 200 transactions sur son territoire doit s’inscrire et prélever la taxe de vente, que le critère de présence physique dans l’état soit satisfait ou non.

Plusieurs détaillants, dont la société de commerce électronique Wayfair, ont contesté la constitutionnalité de cette nouvelle loi jusqu’à la Cour suprême des États-Unis. Cette dernière a statué que le critère de présence physique était « insatisfaisant et incorrect », confirmant par le fait même la constitutionnalité de la nouvelle loi du Dakota du Sud. Il s’agit de l’un des changements les plus importants en matière de taxes de vente des dernières années aux États-Unis. 

La réponse des états ne s’est pas fait attendre. À ce jour, la très grande majorité d’entre eux a adopté la règle du « Nexus économique ». En date du 15août 2019, seulement deux états, à l’exclusion des cinq qui n’imposent aucune taxe de vente, n’ont pas adopté de lois reconnaissant le Nexus économique. Il s’agit de la Floride et du Missouri. Il y a donc au total 43 états qui ont adopté le Nexus économique à différents moments depuis le 21juin 2018, comparativement à une vingtaine à pareille date en 2018. 

Seuil du Nexus économique 

Le Dakota du Sud a établi son seuil d’obligation à l’inscription à sa taxe de vente si un vendeur effectuait des ventes pour 100 000 $ et plus ou 200 transactions sur son territoire. La majorité des états a adopté le même seuil de Nexus économique. Toutefois, certains ont adopté un montant de vente supérieur (entre 250 000 $ ou 500 000 $) comme seuil. 

Également, le critère du nombre de transactions a été laissé de côté par de nombreuses juridictions tandis que d’autres, comme New York par exemple, requièrent que les critères du nombre de transactions et du montant des ventes soient tous les deux satisfaits pour établir un Nexus économique sur son territoire. 

Méthode de calcul du seuil 

Les ventes considérées dans le calcul du seuil décrit ci-dessus sont différentes d’un état à l’autre. Dans la plupart des états, le montant total des ventes brutes (ventes taxables, ventes exemptées, ventes pour revente) sert à établir s’il y a création d’un Nexus Économique. D’autres états, comme l’Illinois, ne considèrent que les ventes au détail (excluant ainsi les ventes pour revente) et certains, comme la Pennsylvanie, ne considèrent que les ventes taxables. 

Impacts et changements à prévoir pour votre entreprise

Plusieurs entités canadiennes qui effectuent des ventes aux États-Unis et qui n’ont aucune présence physique sur ce territoire devraient donc s’attendre à revoir leur analyse de Nexus en matière de taxes de vente et éventuellement s’enregistrer auprès de nouveaux états. Étant donné que les règles en matière de taxes à la consommation sont toutes différentes d’un état à l’autre, la législation de chaque juridiction doit être analysée. 

L’observation de toutes ces différentes règles peut s’avérer un véritable casse-tête pour les entreprises hors des États-Unis. Vingt-quatre (24) états se sont cependant regroupés pour former le Streamlined Sales Tax Governing Board et aider à simplifier l’administration de la taxe de vente pour les vendeurs assujettis cette dernière.