Obligations déontologiques du candidat

Vous êtes candidat à l’exercice de la profession? Sachez que même si vous n’avez pas le titre de CPA, vous devez respecter la Loi sur les CPA et le Code de déontologie des CPA tout au long de votre cheminement.

Engagement du candidat

Au moment de vous inscrire à l’Ordre, vous devrez vous engager à respecter les obligations déontologiques des CPA. Cet engagement sera valide tout au long de votre cheminement vers le titre de CPA.

Consultez le document d’engagement du candidat [PDF] >

Principales obligations déontologiques

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des principales obligations décrites dans le Code de déontologie des CPA.

Mise en garde

Ce sommaire a pour objectif de vous informer et vous sensibiliser aux obligations déontologiques de la profession. Il n’a pas pour objectif de se substituer au Code de déontologie des CPA, ni aux lois et aux règlements en vigueur. En aucun cas, l’information présentée ici ne peut influer sur les décisions futures du Conseil d’administration de l’Ordre, du bureau du syndic et du conseil de discipline.

Obligations envers le public
  • Agir en tout temps avec dignité et éviter de nuire à la bonne réputation de la profession.
  • S’abstenir de poser un acte dérogatoire au Code, notamment :
    • Être reconnu coupable d’une infraction à une loi fiscale ou à une loi sur les valeurs mobilières.
    • Faire cession de ses biens ou faire l’objet d’une ordonnance de séquestre au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou encore, omettre d’en aviser l’Ordre sans délai.
    • Dans le cas où vous faites l’objet d’une enquête menée par le bureau du syndic : communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic ou du syndic adjoint.
Obligations envers le client et l’employeur

Général

  • Tenir compte de ses limites avant d’entreprendre des travaux (préparation, aptitudes ou connaissances).
  • Agir avec tout le soin nécessaire et conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art.
  • S’abstenir d’exercer dans des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la profession.
  • S’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son client ou de son employeur si cela n’est pas prévu au contrat.

Attention! Votre responsabilité civile personnelle est pleinement engagée et ne peut être limitée lorsque vous exécutez un contrat dans le cadre de l’exercice de la profession.

Intégrité

  • Remplir ses obligations professionnelles avec intégrité et objectivité.
  • Ne pas signer, préparer, produire ou associer son nom à de l’information erronée, à des données fallacieuses, ou par complaisance (par exemple sans en avoir pris connaissance ou sans s’être posé de questions).

Indépendance

  • Demeurer libre de toute influence, de tout intérêt ou de toute relation qui peut porter atteinte à son jugement professionnel ou à son objectivité, ou en donner l’apparence.
  • Se conformer aux normes d’indépendance prévues à la Règle d’indépendance 204 du Code de déontologie harmonisé canadien.

Conflits d’intérêts

  • Ne pas se placer en situation où sa loyauté envers le client ou l’employeur peut être entachée.
  • Ne pas se placer en situation de conflit d’intérêts et révéler tout intérêt, relation ou lien d’affaires pertinent.
  • En cas de conflit d’intérêts, refuser ou cesser le mandat, à moins de pouvoir appliquer des techniques de gestion de conflit et d’avoir le consentement des parties concernées.

Accès aux dossiers

  • Respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier à son sujet.
  • Remettre sans délai au client les livres et documents lui appartenant, même si les honoraires n’ont pas été payés.

Secret professionnel

  • Respecter le secret professionnel et ne pas divulguer les renseignements confidentiels qui lui ont été révélés en raison de sa profession, à moins :
    • d’être autorisé par celui qui a fait les confidences;
    • d’être autorisé par une disposition expresse de la loi; ou
    • de le faire en vue de prévenir un acte de violence.

Disponibilité et diligence

  • Faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables.
  • Ne pas cesser d’agir sauf pour un motif juste et raisonnable, et le cas échéant, aviser le client dans un délai raisonnable.

Honoraires professionnels

  • Fixer des honoraires justes et raisonnables qui tiennent compte du temps requis, du niveau de difficulté ou de compétence requise, de la responsabilité assumée et du caractère inhabituel du service, le cas échéant.
  • Informer le client du coût approximatif et prévisible des services, l’informer dans les meilleurs délais s’il est prévu qu’il y ait dépassement et lui fournir les explications nécessaires pour sa compréhension du relevé d’honoraires.
  • Ne pas convenir d’honoraires conditionnels, sauf pour certains types de services précis.
Obligations envers la profession
  • S’assurer de l’exactitude et de l’intégrité des renseignements fournis à l’Ordre.
  • Collaborer avec l’Ordre et répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant de l’Ordre.
Obligations envers les confrères et consœurs
  • Ne pas porter atteinte à la réputation de la profession ou d’un autre membre de l’Ordre.
  • Ne pas se rendre coupable d’abus de confiance ou de procédés déloyaux.
Obligations en matière de publicité
  • Ne pas faire de publicité fausse, trompeuse, incomplète ou qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession.
  • Ne pas s’attribuer ou permettre que lui soient attribuées des qualités ou habiletés particulières (compétences, étendue et/ou efficacité des services), sauf s’il est en mesure de les justifier.
  • Ne pas comparer la qualité de ses services à celle des services d’autres membres.
  • Dans le cas où de la publicité est effectuée sur le coût de ses services : fournir les précisions et informations nécessaires et indiquer si des services additionnels non inclus dans le coût pourraient être requis.

Des questions?

Pour toute question, remplissez en ligne le formulaire de références déontologiques ou communiquez avec le service d’aide déontologique au 514 982.4626 ou sans frais au 1 800 363.4688 [2608].

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