SP 3410, « Paiements de transfert » – Rencontre avec Tim Beauchamp, du CCSP

Avertissement

Il va de soi que l’Ordre ne prend pas position quant à l’interprétation de la norme SP 3410, dont le libellé demeure inchangé. Toutefois, l’Ordre invite les parties intéressées à profiter de la période de commentaires en cours jusqu’au 15 mai 2015 pour faire valoir leur point de vue sur les problématiques entourant sa mise en œuvre.

Le 8 avril 2015, les membres des groupes de travail suivants de l’Ordre des CPA du Québec ont rencontré M. Tim Beauchamp, CPA, CMA (Ontario), directeur, Comptabilité du secteur public, pour discuter des préoccupations soulevées au Québec par la mise en œuvre de la norme SP 3410, « Paiements de transfert » :

• Groupe de travail sectoriel – Administrations municipales
• Groupe de travail sectoriel – Réseau de la santé et des services sociaux
• Groupe de travail sectoriel – Institutions d’enseignement
• Groupe de travail technique – Certification
• Groupe de travail technique – Secteur public – Comptabilité dans le secteur public

M. Beauchamp a présenté aux membres un compte rendu des plus récentes discussions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) concernant les exigences en matière : a) d’autorisation; et b) de stipulations.

Autorisation

• Le CCSP considère que les exigences en matière d’autorisation, telles qu’elles sont décrites à l’alinéa SP 3410.28 a), sont claires et que, compte tenu des différentes formes de transfert, l’exercice du jugement professionnel est nécessaire.
• L’autorisation de payer attestée par une loi de crédits (ou l’équivalent) ne constitue pas l’élément clé pour déterminer si un passif (ou une créance pour le gouvernement bénéficiaire) doit être comptabilisé. Les préparateurs devraient évaluer séparément l’autorisation du passif et de la charge et les mouvements de trésorerie connexes.
• Le paragraphe SP 3410.28 mentionne que « dans certains cas, l’autorisation de payer peut faire partie intégrante du processus d’autorisation aux fins du présent chapitre et son absence à la date des états financiers peut indiquer que l’exercice du pouvoir […] n’est pas achevé ». M. Beauchamp a indiqué que l’applicabilité de cette exigence est limitée. L’autorisation de payer ne devrait pas être considérée comme étant le seul élément à prendre en compte. L’exercice du pouvoir (par voie de contrat, et par les bénéficiaires qui répondent aux critères d’admissibilité, par exemple) indique habituellement que le gouvernement cédant a perdu son pouvoir discrétionnaire.
• Les permanents demanderont que le CCSP envisage de revoir l’expression « dans certains cas » afin d’en préciser le sens.

Stipulations

• Des différences dans la comptabilisation des revenus de transfert ont été relevées entre les provinces (y compris le Québec), par exemple :
  • la Colombie-Britannique et l’Ontario ont adopté des dispositions législatives en vertu desquelles les transferts en capital doivent être comptabilisés sur la durée de vie utile de l’actif en question;
  • d’autres provinces ont interprété différemment les critères relatifs aux stipulations, et certaines ont comptabilisé les transferts en capital à titre de revenu lorsque l’actif est acquis.
• Le CCSP est conscient de ces différences, et il a entrepris un examen de la mise en œuvre (voir ci-dessous) pour en déterminer les raisons.
• Une obligation de maintenir un actif en bon état n’est généralement pas suffisante en soi pour répondre à la définition d’un passif.

Le CCSP procède à un examen de la mise en œuvre de la norme SP 3410, « Paiements de transfert », pour lequel les commentaires doivent être soumis d’ici le 15 mai 2015. M. Beauchamp a fait remarquer que les parties prenantes ne devraient pas s’attendre à ce que la norme actuelle soit modifiée par suite de l’examen de sa mise en œuvre, ni tirer de conclusions en ce sens.

Consultez les informations concernant l’examen de la mise en œuvre [+]