Obligations déontologiques du candidat

• Agir en tout temps avec honneur, dignité, respect et courtoisie. Éviter toute méthode et attitude susceptible de nuire à la réputation de la profession.
• S’abstenir des conduites contraires à la dignité de la profession, notamment :
  • Être reconnu coupable d’une infraction à une loi fiscale ou à une loi sur les valeurs mobilières.
  • Faire cession de ses biens ou être sous le coup d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (sous certaines conditions) ou encore, omettre d’en aviser le syndic dans les 10 jours suivant la survenance de cette situation.

Général

• Tenir compte des limites de ses compétences avant d’entreprendre des travaux (nature du service, temps d’exécution, moyens disponibles).
• Agir avec tout le soin nécessaire et s’acquitter de ses obligations en respectant les règles de l’art, les lois et les normes en vigueur.
• S’abstenir d’exercer dans des états ou des conditions susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou de nuire à la réputation de la profession ou à la confiance du public envers celle-ci.
• S’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence de la profession.
• Respecter le droit de son client de consulter un autre CPA, un membre d’un autre ordre professionnel ou toute autre personne de son choix.

Attention! Vous ne pouvez vous soustraire à votre responsabilité professionnelle, par exemple pour une faute commise dans l’exercice de la profession.

Intégrité

• Agir en tout temps avec intégrité, honnêteté et probité.
• Ne pas préparer, produire ni signer tout énoncé ou document par complaisance, ou en sachant ou en étant tenu de savoir qu’ils contiennent des informations fausses ou trompeuses, omettent ou dissimulent des informations ou contiennent des informations non conformes aux lois, aux règles de l’art ou aux normes applicables (par exemple sans en avoir pris connaissance ou sans s’être posé de questions).
• Ne doit pas s’associer à de tels énoncés ou documents.

Objectivité et indépendance

• Faire preuve d’objectivité, conserver un esprit critique et demeurer libre de tout parti pris susceptible d’affecter la qualité de son jugement professionnel.
• Se conformer aux normes d’indépendance prévues à la Règle d’indépendance 204 du Code de déontologie harmonisé canadien.

Conflits d’intérêts

• Éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent.
• Prendre les mesures appropriées pour identifier les conflits d’intérêts potentiels et prévenir toute situation de conflit d’intérêts susceptible d’en résulter.
• En cas de conflit d’intérêts réel ou apparent, refuser d’agir, de participer à une décision ou cesser d’agir, sauf s’il est possible de remédier au conflit en ayant recours à des mesures de sauvegarde et d’obtenir le consentement de son ou de ses clients.
• S’abstenir d’accepter tout cadeau, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage relatif à l’exercice de la profession susceptible d’exercer une influence réelle ou apparente sur l’objectivité ou qui vous place dans une situation où vous pourriez vous sentir redevable envers le donateur.

Accès aux dossiers

• Permettre à son client dans un délai raisonnable de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
• Fournir une copie des documents sur un support répondant au mieux des intérêts du client, même si les honoraires n’ont pas été acquittés.

Confidentialité et secret professionnel

• Respecter le secret professionnel et ne pas divulguer les renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession, à moins d’en être autorisé par son client ou par une disposition expresse de la loi.
• Faire preuve de discrétion à l’égard de tout renseignement concernant ses clients, que ce renseignement soit ou non protégé par le secret professionnel.

Disponibilité et diligence

• Faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables.
• Prendre les mesures raisonnables, lorsque vous n'agissez plus pour le compte d’un client, pour éviter de lui causer un préjudice.

Honoraires professionnels

• S’assurer, avant de convenir de fournir des services, que le client a toute l’information utile sur les modalités financières du contrat et du coût approximatif et prévisible des services à être rendus. Obtenir le consentement du client à ce sujet. 
• Demander ou accepter des honoraires ou des avances justes et raisonnables, soit qui sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus.
• Tenir son client informé de l’état d’avancement du contrat et le facturer régulièrement.
• Informer son client par écrit, dans les meilleurs délais, s’il constate un risque vraisemblable de dépasser le coût approximatif fixé.
• Fournir à son client toutes les explications nécessaires pour sa compréhension du relevé d’honoraires.
• Les honoraires conditionnels sont permis pour certains types de services, seulement dans le cas où ce mode de facturation ne porte pas atteinte au devoir d’objectivité ou n’est pas contraire aux normes d’indépendance. 
  
   

• S’assurer de l’exactitude et de l’intégrité des renseignements fournis à l’Ordre.
• S’abstenir d’entraver, de harceler, d’intimider, de menacer ou de dénigrer l’Ordre de quelque façon que ce soit.
• Collaborer avec l’Ordre et répondre personnellement, et dans les plus brefs délais, à toute communication provenant de l’Ordre.
• Respecter ses engagements envers l’Ordre, qu’ils soient formulés verbalement ou par écrit.

• Ne pas porter atteinte à la réputation de la profession ni dénigrer la compétence, le comportement ou la qualité des services d’un autre CPA.
• Éviter toute pratique déloyale ou tout comportement susceptible de surprendre la bonne réputation ou d’abuser de la confiance d’un autre CPA. 

• Ne pas faire de publicité fausse, trompeuse, incomplète, susceptible d’induire en erreur ou qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession.
• Dans le cas où de la publicité est effectuée sur le coût de ses services, s’assurer qu’elle indique : la nature et l’étendue des services offerts, les services additionnels qui peuvent être requis mais qui ne sont pas inclus dans ce coût et les autres montants ou les autres frais qui s’ajoutent à ce coût.