Bulletin CPA • Importants changements proposés pour les entreprises à capital fermé

Le Conseil des normes comptables (CNC) a récemment publié un exposé-sondage concernant la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, précisément pour les actions émises dans le cadre de ce qu’on appelle communément le « gel successoral ».

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