Cryptoactifs et conformité fiscale : ce que vous devez savoir
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Selon une étude publiée par Hellosafe, une plateforme spécialisée dans l’analyse comparative de données financières, 13 % des Canadiens détenaient des cryptoactifs en 2024, comparativement à 4 % en 2019, soit une augmentation de 225 % en cinq ans.
Contrairement aux plateformes de courtage traditionnelles, où les données sont déjà préparées pour les fins fiscales, les transactions de cryptoactifs doivent d’abord être examinées et organisées avant de pouvoir être utilisées.
Cet article présente sommairement les sources de données des cryptoactifs ainsi que la validation des données et des transactions. Nous y abordons également la nature des revenus, la façon de déclarer ceux-ci ainsi que les aspects de conformité fiscale découlant de la détention de cryptoactifs. Cet article ne couvre pas les activités de minage.
Les exigences déontologiques
Rappelons qu’en tant que CPA, vous êtes tenus de respecter le Code de déontologie des CPA.
Ainsi, avant de débuter un mandat pour un client qui détient des cryptoactifs, vous devriez adopter les réflexes suivants :
-
Dès le début du mandat, déterminer les modalités, l’étendue et les conditions du mandat et obtenir le consentement du client1;
- À cet effet, la lettre mandat est le meilleur outil pour conserver un document écrit2 détaillant la description du travail à effectuer et le consentement du client.
-
En ayant une bonne connaissance des sources de données de cryptoactifs, vous serez mieux outillés pour :
- orienter le client vers le bon endroit pour la cueillette de l’information;
- vous assurer que les données du client sont plausibles en faisant preuve de diligence et de jugement;
- réduire le risque de s’associer à des données fausses ou trompeuses3.
Avant d’accepter un mandat contenant des cryptoactifs, il est primordial que vous vous assuriez d’avoir les compétences requises4 pour rendre les services proposés.
- Les portefeuilles contrôlés par le contribuable;
- Les plateformes d’échange centralisées;
- Les plateformes décentralisées.
Portefeuilles contrôlés par le contribuable
Plateformes centralisées
Plateformes décentralisées et applications DeFi
Validation des données
Analyse des transactions
- vendu;
- échangé contre une monnaie fiduciaire ou contre un autre cryptoactif;
- utilisé pour acheter des biens ou des services;
- transféré au moyen d’un cadeau ou d’un don.
Il est donc indispensable de considérer l’ensemble des transactions afin de calculer adéquatement les gains et pertes découlant de la détention de cryptoactifs. Le fait de ne considérer que les dépôts et retraits ne constitue pas une méthode acceptée par les autorités fiscales. Un suivi complet des transactions doit être effectué et la perte ou le gain doit être calculé pour chaque transaction constituant une disposition.
Comptes de délégation
Certaines plateformes d’échanges centralisées permettent à leurs utilisateurs de déposer leurs cryptoactifs détenus sur la plateforme dans un compte de délégation, ce qui leur permet de générer du rendement sur leur actif. Selon l’interprétation technique 2024-1031821I76, le dépôt de cryptoactifs pour fins de délégation via des plateformes enregistrées auprès de l’Autorité canadienne en valeurs mobilières ne constitue pas une disposition, puisque le déposant maintient la propriété effective des actifs déposés. Ainsi, le rendement généré doit être inclus au revenu en vertu de l’article 9 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) au moment où le rendement est déposé dans le compte du contribuable sur la plateforme. La catégorisation de ce revenu, en revenu d’entreprise ou en revenus de biens, doit être déterminée en considérant tous les faits entourant la situation du contribuable tel que nous le verrons plus loin.
Inventaire de cryptoactifs
Selon l’interprétation technique 2025-1050641E57, lorsque les cryptoactifs détenus par un contribuable se qualifient d’inventaire, il est possible de les évaluer au plus faible du coût et de la JVM, conformément au paragraphe 10(1) de la LIR. Toutefois, lorsque ces actifs sont considérés comme faisant partie d’un projet comportant un risque, cette réévaluation n’est pas permise, les biens doivent être évalués au coût d’acquisition en vertu du paragraphe 10(1.01) de la LIR.
Nature du revenu
3. Les connaissances et l’expérience du client des marchés de cryptoactifs;
4. Le temps consacré par le client à l’analyse ou au suivi des marchés de cryptoactifs;
5. Le financement des acquisitions de cryptoactifs par une forme d’endettement;
6. La publicité effectuée par le client en lien avec ses activités de cryptoactifs.
Déclarations des revenus (pertes) d’entreprise
| Fédéral | Québec | |
|---|---|---|
| Particuliers |
Inclure dans le formulaire T2125. Reporter le revenu net à la ligne 13500 de la déclaration T1. |
Indiquer, par type de cryptoactif, à la section 4.2 du formulaire TP-21.4.39. L'information devrait se reporter automatiquement aux lignes 16.1 et 26.1 de l’Annexe L et à la ligne 164 de la TP-1. |
| Sociétés | Inclure dans les revenus bruts et les revenus nets de l’Annexe 1. |
Indiquer, par type de cryptoactif, à la section 4.2 du formulaire TP-21.4.39. Inclure dans les revenus bruts et les revenus nets de la CO-17.A.1. |
Déclaration des gains (pertes) en capital
| Fédéral | Québec | |
|---|---|---|
| Particuliers |
Indiquer aux lignes 15200 et 15301 de l’annexe 3. Reporter le total des gains en capital imposables à la ligne 12700 de la déclaration T1. |
Indiquer, par type de cryptoactif, à la section 4.1 du formulaire TP-21.4.39. Reporter l’information à la ligne 21 de l’Annexe G et, si le total des gains en capital imposables est positif, à la ligne 139 de la TP-1. |
| Sociétés |
Indiquer à la section 4 « Autres biens » de l’Annexe 6. Reporter le total des gains en capital imposables à la ligne 113 de l’Annexe 1. |
Indiquer, par type de cryptoactif, à la section 4.1 du formulaire TP-21.4.39. Reporter l’information à l’Annexe CO-17S.232 et à la ligne 40 du formulaire CO-17.A.1. |
Particularités du Québec
- à la ligne 24 de la TP-1 s’il s’agit d’un particulier;
- à la ligne 19b de la CO-17 s’il s’agit d’une société.
Maintien des registres
- le type et la quantité de cryptoactifs;
- la date et l’heure de la transaction;
- la JVM en dollars canadiens au moment de l’opération;
- la description de l’opération et de l’autre partie (même s’il ne s’agit que de son adresse de cryptomonnaie);
- les adresses de portefeuilles utilisées;
- les plateformes impliquées;
- les soldes détenus au début et à la fin de chaque année d’imposition12.
Déclaration relative aux cryptoactifs (TP-21.4.39)
- possède des cryptoactifs;
- reçoit ou aliène des cryptoactifs (vente, cession, échange, don, etc.);
- utilise des cryptoactifs dans le cadre d’une transaction;
- reçoit des récompenses provenant d’activités de minage ou de délégation (staking) de cryptoactifs.
Biens étrangers
Taxes à la consommation15
Conclusion
Les dossiers comportant des cryptoactifs requièrent des CPA une compréhension à la fois technique et fiscale de réalités qui diffèrent sensiblement des placements traditionnels. L’identification rigoureuse des sources de données, la validation méthodique des transactions, la qualification adéquate des opérations et le respect des obligations de conformité fiscale sont essentiels afin d’assurer un traitement fiscal exact et défendable.
Dans un contexte où les pratiques, les technologies et les positions administratives évoluent rapidement, une approche structurée et documentée demeure le meilleur outil pour accompagner adéquatement les clients et atténuer les risques fiscaux liés aux cryptoactifs.
Il est à noter que des obligations similaires en matière de conformité fiscale existent pour les fiducies, mais elles ne sont pas abordées dans le cadre du présent article.
1. Article 54 du Code de déontologie.
2. Article 45 du Code de déontologie.
3. Article 26 du Code de déontologie.
4. Article 19 du Code de déontologie.
5. Une chaîne de blocs est une base de données dans laquelle les transactions sont enregistrées de façon chronologique. Chaque chaîne de blocs est assimilée à une base de données distincte sur laquelle un contribuable effectue des transactions à l’aide d’une ou plusieurs adresses. Les transactions inscrites sur une chaîne de blocs comportent plusieurs champs d’information, tels la date de la transaction, le résumé des opérations effectuées, et le montant de frais de réseau payés.
6. AGENCE DU REVENU DU CANADA, Interprétation technique 2024-1031821I7, Crypto custodial staking on CSA-compliant platform, 17 janvier 2025.
7. AGENCE DU REVENU DU CANADA, Interprétation technique 2025-1050641E5, Losses on obsolete crypto inventory, 10 avril 2025.
8. Ces facteurs sont repris du Bulletin d’interprétation IT-479R (archivé) Transactions de valeurs mobilières. Le Bulletin d’interprétation IT-459 (archivé) Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial aborde également ces critères.
9. Les pertes d’entreprise sont déductibles à l’encontre de toutes sources de revenus. Elles peuvent être reportées aux 3 années antérieures ou aux 20 années subséquentes.
10. Les pertes en capital sont déductibles à l’encontre des gains en capital nets uniquement. Elles peuvent être reportées aux 3 années antérieures ou indéfiniment dans le futur, jusqu’à concurrence des gains en capital nets réalisés.
11. Voir les sites Web de l’ARC et de Revenu Québec.
12. Page Web de l’ARC : Tenir des registres comptables liés aux cryptoactifs pour la production de déclarations de revenus.
13. Ce nouveau formulaire est applicable aux exercices terminés le 31 décembre 2025 ou après.
14. La question de l’assujettissement des cryptoactifs aux formulaires de biens étrangers est à l’étude par les autorités fiscales. Pour plus d’informations sur la question, nous vous invitons à consulter l’article « Cryptoactifs et divulgation des biens étrangers » publié dans le Focus sur la fiscalité canadienne de la Fondation canadienne de la fiscalité.
15. Pour plus d’information, consultez la page Web de l'ARC : Percevoir et verser la TPS/TVH liée aux transactions de cryptoactifs.
16. Pour plus d’information sur les exigences de conformité fiscale en taxes à la consommation, veuillez consulter la sous-section « Taxes » dans la section « Entreprises » du site Web de RQ.
17. Entre autres, le cryptoactif doit constituer un « effet de paiement virtuel » au sens de l’article 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.
À propos de l’auteur
Simon Domaine, CPA, LL. M Fisc
CPA et titulaire d’une maîtrise en fiscalité, il est le fondateur de Token Expert, une société œuvrant depuis 2023 dans le domaine des services comptables et fiscaux spécialisés en actifs numériques. Avant de fonder Token Expert, Simon a travaillé chez PwC Canada, où il a collaboré avec une clientèle diversifiée en comptabilité et en fiscalité. Il a notamment acquis une expertise dans les activités liées aux protocoles DeFi, aux jetons non fongibles (en anglais, NFT), aux mises en jeu (en anglais staking) et à la négociation d'actifs numériques.
Avec la précieuse collaboration de :
Jean-François Thuot, FCPA, M. Fisc.
Associé, PwC
Membre du Groupe de travail technique – Fiscalité et taxes à la consommation de l’Ordre des CPA du Québec
Julie Chamoun, CPA, M. Fisc.
Conseillère en fiscalité, Ordre des CPA du Québec
Josée Messier, CPA
Directrice, Pratique et développement professionnels – Fiscalité, Ordre des CPA du Québec