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L’Ordre des comptables professionnels agréés reconnu comme organisme accréditeur en médiation civile

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Publié le


Québec, le 5 novembre 2021.  Les membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (OCPAQ) peuvent désormais agir à titre de médiatrices et médiateurs dans tout litige comportant des enjeux financiers ou, encore, dans des litiges qui concernent une transaction commerciale. Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en a fait l’annonce aujourd’hui.

Toute personne accréditée par l’OCPAQ à titre de médiatrice ou médiateur en matière civile obtient aussi le privilège de non-contraignabilité. De ce fait, les comptables professionnels agréés (CPA) accrédités à titre de médiatrices ou médiateurs ne pourront dévoiler les renseignements qui leur sont confiés ni les documents transmis dans l’exercice de ces fonctions.

Rappelons par ailleurs que depuis le 1er janvier 2021, les CPA peuvent agir à titre de médiatrices et médiateurs en matière fiscale à la Division des petites créances, dans le cadre des litiges entre les contribuables et Revenu Québec.

Citations

« La médiation civile est un élément fort important de notre système judiciaire et elle contribue à améliorer l’accès à la justice. En effet, elle permet aux citoyennes et citoyens de régler leurs différends souvent plus rapidement et à moindre coût. Nous sommes très heureux de pouvoir compter les membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec parmi les médiatrices et médiateurs civils accrédités. Nous tenons à les remercier de mettre leur expertise au service de la population. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« La reconnaissance de la profession et du rôle que peuvent jouer les CPA en matière de médiation civile et commerciale est un pas important en faveur de l’accès à la justice et de la déjudiciarisation. En agissant à titre de médiatrices et médiateurs, nos membres mettront une fois de plus leur expertise au service de la collectivité, et nous en sommes très fiers. »

Geneviève Mottard, CPA, CA, présidente et chef de la direction de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Information complémentaire

Le Québec compte six organismes accréditeurs en médiation civile, soit la Chambre des notaires du Québec, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, l’Université de Sherbrooke, le Barreau du Québec, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi que l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Lien connexe

Pour en savoir plus à propos des médiatrices et médiateurs civils accrédités, visitez le site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.

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Sources : 
 
Élisabeth Gosselin

Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et 
procureur général du Québec 

450 209-1777

Fanie St-Pierre

Conseillère aux relations publiques et
communications sociétales
Ordre des CPA du Québec

514 288-3256, poste 2763
relationsmedias@cpaquebec.ca
Renseignements :
Isabelle Boily

Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec

418 208-7423
relations.medias@justice.gouv.qc.ca 

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