Mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
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L’Ordre se prononce sur la réforme de l’écosystème de protection des renseignements personnels dont le projet de loi no 64 est un jalon important et constitue le premier pas d’un changement de culture.