Commentaires soumis à la Commission des finances publiques sur le projet de loi no 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures
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Tout en souscrivant sans réserve à l’objectif du gouvernement, qui vise à contrer le recours aux stratagèmes fiscaux qui privent chaque année l’État québécois d’importants revenus, l’Ordre a attiré l’attention de la Commission sur la nécessité de clarifier les dispositions du projet de loi qui modifient la Loi sur les impôts en ce qui a trait aux conventions de prête-nom, aux opérations impliquant un trompe-l’œil et aux opérations désignées.