Mise au point importante concernant la VOR (audit de performance) des municipalités de 10 000 à 99 999 habitants

Contrairement à ce que certains semblent croire, les municipalités de 10 000 à 99 999 habitants n’ont pas l’obligation d’adopter un règlement d’ici le 1er septembre 2019 pour confier ou non leur audit de performance à la Commission municipale du Québec (CMQ).

• Le règlement peut être adopté à tout moment à compter de 2019 et pour les années subséquentes. Par contre, dès qu’il est adopté, le choix devient irrévocable.

• L’auditeur indépendant de la municipalité pourra effectuer le mandat de VOR si la municipalité le demande ou si le règlement n’est pas adopté avant le 1er septembre de l’année précédente.

• Pour les municipalités qui désirent que la VOR soit effectuée par la CMQ, le règlement à cet effet doit être adopté avant le 1er septembre de l’année précédente. Par exemple, pour une municipalité qui adopterait son règlement le 17 août 2020, la CMQ pourra se charger de la VOR de cette municipalité en 2021; advenant que le règlement soit plutôt adopté le 21 septembre 2020, la CMQ pourra en prendre charge uniquement à compter de 2022.

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